Sujet initié par phil25770, il y a 6 ans - 2412 vues
Bonjour,
Bonjour, Mon constructeur lotit 150 lots pour des pavillons sur un terrain de plusieurs hectares. Des haies, des bosquets et des arbres existent à la lisière de ce terrain. À l’achat des lots, aucune servitude liée à ces arbres, aucun classement d’espace boisé n’a été déclaré à notre notaire. Notre permis de construire a été validé. Aujourd’hui nous désirons couper un chêne plus que trentenaire qui se trouve à 1,5m de notre limite de propriété et haut de plus de 15 m. On vient d’apprendre que depuis que tous les lots ont été vendus, le PLU a changé classant bois et bosquets et donc créant une servitude de 20 mètres de rayon autour de cet arbre nous empêchant toute nouvelle construction dans cet espace de protection. J’ai l’impression d’une grosse escroquerie d’attendre que tout soit vendu pour modifier le PLU à notre désavantage, mais à l’avantage du constructeur qui n’aurait pas pu vendre ses terrains avec un classement des bois et bosquets. Quels sont mes recours devant ce changement suspect ?
Il faut savoir quand le PLU a été mis à l'étude et quand les enquêtes publiques ont eu lieu. Par ailleurs il est possible que la modification du plu soit la conséquence prévisible du lotissement. Il nya a pas de réponse de principe à votre question.il faut analyser le dossier et vérifier si un dol a été commis à votre préjudice. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.