bernard-debaisieux-avocat
Non car il existe une règle dite de l'unicité de l'instance qui est appliquée strictement devant les Prud'hommes qui interdit les procédures "en cascade". Tous les griefs relatifs au contrat de travail y compris sa conclusion et sa fin doivent être invoqués lors de la saisine du CPH ou au cours de l'instance.
il y a 7 ans
l'action pour violation du droit de réembauche a été introduite 1 mois après que le salarié ait découvert l'embauche d'un cadre de la même catégorie d'emploi,
alors qu'elle avait introduit une action pour licenciement abusif
et l'unicité d'instances n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est née ou révélée postérieurement à la saisine des prud'hommes art R-1452-6 du code du travail
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Pour vous répondre complètement, il aurait fallu que vous mentionniez tous ces éléments dès le déoôt de votre question
il y a 7 ans
Effectivement,
mais vous m'avez orienté vers l'unicité d'instances qui a permis d'avoir les réponses à mes interrogations et je vous en remercie.
bien à vous
il y a 7 ans
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