Sujet (Cloturé) initié par Stéphane, il y a 6 ans - 6573 vues
Bonjour, J'ai été intercepté par un gradé en civil de la police nationale. Il a relevé de nombreuses infractions (au nombre de 5) sans aucune verbalisation au moment des faits (en février 2016). J'ai reçu, dans la semaine suivante, deux avis pour port de l'oreillette et dépassement par la droite ce que j'ai évidemment contesté et je passe devant un juge prochainement. Au moment de l'interception, je n'ai pas pu obtenir de formulaire pour contester (Article 432-1). Ma question : puis-je qualifier ces avis de contravention de PV à la volée, car de ce fait, ces deux avis ne rentre pas dans le champ des infractions routières du PV à la volée? Merci de vos réponses
Merci, vous avez répondu à ma question. Se pose tout de même la problématique de ne pas se faire remettre le procès verbal ou un formulaire au moment de l'interception. Le policier est parti sans que je sache vraiment les infractions retenues. L'article 432-1 s'applique-t-il? Merci de votre réponse
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