Merci, vous avez répondu à ma question. Se pose tout de même la problématique de ne pas se faire remettre le procès verbal ou un formulaire au moment de l'interception. Le policier est parti sans que je sache vraiment les infractions retenues. L'article 432-1 s'applique-t-il? Merci de votre réponse
il y a 7 ans
Il a tout à fait le droit de ne pas vous remettre l'avis de contravention sur place.
Bien à vous.
il y a 7 ans