Voila je compte creer mon commerce bientot et j ai trouvé un fournisseur aux pays bas le montant des achat avoisine les 10 000 euros. Ce fournisseur me demande de payer en avance en effectuant un transfere direct au compte bancaire de son entreprise, par ailleur son entreprise est immatriculée a la chambre de commerce neerlandaise et dispose d un numero de tva intracommunautaire. Je voudrais alors savoir si la procedure d achat est sûre sachant que ce fournisseur ne veut pas me rencontrer sous pretexte qu il est trop occupé. Suis je protegé par la loi francaise ou néerlandaise.
En tant que commerçant, vous n'êtes plus protégé par la loi sur le commerce par correspondance. Le droit applicable dépends du contrat, ou des conditions générales. Souscrivez une protection juridique avant de commencer votre activité. COrdialement Ariel DAHAN
Nous avons reçu un pv en allemand...comment réagir quand on ne comprend pas?? je pensais qu'en cas de soucis en union européenne, on recevait...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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