Refus renouvellement cdd fonction publique

Question

Je suis Animatrice Périscolaire et de Loisirs pour une Communauté de Communes. Mon contrat arrivant à échéance le 31 Décembre 2017, et ne souhaitant pas le renouvellement de celui-ci, mon employeur me demande un courrier indiquant mon souhait de non-renouvellement. Mais j'ai peur que ce courrier soit assimilé à une démission? Que faire? Je vous remercie d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>Moutoussamy</span> · Answer

Il a été jugé que le refus de renouveler un contrat en CDD n'est pas une démission et que les droits à l'allocation chômage dont dus mais il arrive effectivement que les collectivités mentionnent démission dans le justificatif destiné au pôle emploi. "que la circonstance qu'elle n'ait pas souhaité renouveler ce contrat ne saurait être assimilée par la commune d'Herblay à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de Mlle A tendant à ce que la commune d'Herblay soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission , et sur laquelle figurera la mention Fin de Contrat à durée déterminée". (Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466) Vous relever de la fonction publique territoriale et dans ce cas seule la mention de la date de fin de contrat doit être mentionnée. Dans ces conditions, le fait de refuser le renouvellement par écrit ne doit pas représenter une difficulté. Vous devez savoir que l'administration tente de se protéger d'un éventuel recours contentieu en cas de non-renouvellement du CDD. Bien à vous

Nanou · Answer

Je suis en CDD actuellement dans un CHU, mon contrat arrive à terme dans 16 jours. Aussi le 19 janvier 2020 j'ai envoyé un courriel au service RH et à ma cadre demandant le renouvellement de mon contrat avec une gratification d'1 échelon inexistant à ce jour (aucun échelon) et des indemnités d'astreintes que je n'ai pas alors que je suis en positionnement d'astreinte.  Aussi, après réflexion ( je souhaiterais me reconvertir), je ne souhaite pas renouveler ce contrat, et je n'ai eu aucune réponse à mon courriel, je me suis demandée s'il était bien arrivé d'ailleurs au RH. Ce que je peux dire c'est que ma cadre l'a reçu.  Ma question est la suivante : si je n'ai aucun courrier de leur part à ce jour et qu'au final je ne souhaite pas le renouveler et que j'ai envoyé ce courriel. Puis-je ne pas signer de renouvellement et aurai- je droit à des indemnités chômage? Des rumeurs disent que nous ne cotisons pas à l'assurance chômage donc pas de droit. Cela fera 18 mois d'exercice dans cette institution. Un premier contrat de 6 mois puis un de 1 an. Merci d'avance. Cdt

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Sujet initié par Blandine, il y a 6 ans - 4221 vues

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