Désistement de l'acqéreur dans le cas d'une vente immobilière.
Sujet initié par Martine, il y a 6 ans - 5555 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Dans le compromis de vente il est stipulé qu' en cas de désistement nous devons verser 10% du prix d'achat à titre de dommages et intérêts (article 1231-5).
1ère question: Le dépôt de garantie de 5% versé lors du compromis est-il inclus dans les 10%?
Nous allons proposer de laisser au vendeur les 5% de la garantie et donc de ne pas payer les 10%.
2 ème question:S'il nous assigne au tribunal peut-il remettre son appartement à la vente pendant la procédure? A-t-il toutes les chances de gagner? (Il n'y avait pas de conditions suspensives).
Raisons du désistement : acquéreur âgé de 91 ans ayant appris de gros problèmes dans la copropriété.
Dans l'attente de vos réponses.. Nous avons une date limite pour répondre avant assignation..
Quand vous dites " la sanction a pour vocation de se cumuler avec l'abandon du dépôt de garantie " cela signifie donc que nous devrions verser 10% (clause pénale) et abandonner les 5% du dépôt de garantie? Donc en tout: pénalité de 15 %. Ai-je bien compris? Pourtant un notaire nous a dit que dans d'autres affaires, le dépôt de garantie versé est compris dans la clause de pénalité ( donc les 5% de garantie compris dans les 10% de pénalité ) ce qui résumerait à 10% la somme totale perdue. Qu'en pensez-vous?
Que signifie svp : " matérialiser notre accord dans un acte de résiliation amiable"?
Concernant la 2eme question il n'y a rien dans le compromis qui mentionne que l'appartement peut ou pas etre vendu en cas de désistement. Je posais donc une question d'ordre général à savoir: si une procédure est engagée, le vendeur peut-il vendre son appartement?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.