Désistement de l'acqéreur dans le cas d'une vente immobilière.
Sujet initié par Martine, il y a 6 ans - 5573 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Dans le compromis de vente il est stipulé qu' en cas de désistement nous devons verser 10% du prix d'achat à titre de dommages et intérêts (article 1231-5).
1ère question: Le dépôt de garantie de 5% versé lors du compromis est-il inclus dans les 10%?
Nous allons proposer de laisser au vendeur les 5% de la garantie et donc de ne pas payer les 10%.
2 ème question:S'il nous assigne au tribunal peut-il remettre son appartement à la vente pendant la procédure? A-t-il toutes les chances de gagner? (Il n'y avait pas de conditions suspensives).
Raisons du désistement : acquéreur âgé de 91 ans ayant appris de gros problèmes dans la copropriété.
Dans l'attente de vos réponses.. Nous avons une date limite pour répondre avant assignation..
Quand vous dites " la sanction a pour vocation de se cumuler avec l'abandon du dépôt de garantie " cela signifie donc que nous devrions verser 10% (clause pénale) et abandonner les 5% du dépôt de garantie? Donc en tout: pénalité de 15 %. Ai-je bien compris? Pourtant un notaire nous a dit que dans d'autres affaires, le dépôt de garantie versé est compris dans la clause de pénalité ( donc les 5% de garantie compris dans les 10% de pénalité ) ce qui résumerait à 10% la somme totale perdue. Qu'en pensez-vous?
Que signifie svp : " matérialiser notre accord dans un acte de résiliation amiable"?
Concernant la 2eme question il n'y a rien dans le compromis qui mentionne que l'appartement peut ou pas etre vendu en cas de désistement. Je posais donc une question d'ordre général à savoir: si une procédure est engagée, le vendeur peut-il vendre son appartement?
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