Déménagement parent non gardien et frais de déplacement.

Question

Le père de mes filles a déménagé pour des raisons personnelles (il a rejoint une femme) du lieu de notre séparation ( où nos filles sont scolarisés) il y a quatre ans. Nous n'avons jamais fait les démarches officielles concernant les modalités de gardes ou autres. Je lui ai proposé pour qu'il puisse voir ses filles plus souvent de leur laisser mon domicile le temps d'un weekend quelques fois par an. Il ne paie pas officiellement de pension alimentaire et me donne ce qu'il peut quand il peut. Cela peut varier entre 150 euros, 50 euros ou rien du tout.  Je compte demander l'allocation de soutien familial à la caf car je suis actuellement au chômage et ma situation financière est très délicate.  Récemment, il conteste le fait de prendre les frais de déplacement entièrement à sa charge et estime ne pas devoir me verser quoique ce soit le mois de sa venue chez moi. Car il prend déjà les frais de déplacement et de repas à sa charge durant ce temps. Que dois je faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>DEBAISIEUX</span> · Accepted Answer

2 réponses qui convergent :
1°/ l'ASF la CAF vous l'accordera provisoirement (2 à 3 mois) le temps de saisir le JAF d'une pension alimentaire pour vos enfants et d'en justifier ;
2°/ le père, il est de jurisprudence constante que celui qui en a la capacité doit contribuer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants et, de même, que c'est le parent chez lequel la résidence principale n'est pas fixée qui supporte les frais de déplacement surtout lorsque, comme dans votre cas, c'est le parent "non gardien" qui est à l'origine de l'éloignement.
Mon conseil est que vous avez tout intérêt à saisir le JAF et demander la fixation de sa contribution même modique (l'ASF viendra alors en complément).

Lyna · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Effectivement je pense saisir le JAF pour enfin officialiser la situation

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Sujet (Cloturé) initié par Lyna, il y a 6 ans - 6639 vues

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