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Sujet initié par Mme Mairrere, il y a 7 ans - 7215 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J’ai porté plainte en pénal directement au doyen des juges d’instruction le 11-04-2017, avec constitution de partie civile. Puisqu’il s’agit de crime la loi m’y autorise.
Seulement nous sommes le 5-12-207 et je n’ai toujours aucune réponse.
Je souhaite donc saisir la CEDH mais pour cela il me faut l’article de loi indiquant l’oblIgation de réponse du délais de 6 mois. Je ne le trouve pas.
Quelqu’un pourrait-il me transmettre cet article ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Bayza
procédure civile et pénale, dans l'assignation sur fausses pièces exécutoires de créances et condamnés pour saisie pour absence de représentation de défense, qui cinq désignés successifs étaient détournés par l'avocat étranger , janvier à la procédure. L'auteur de la citation s'est retiré le 25 janvier 2O18, lors de sa demande de retrait dans l'affaire dépourvu de titres et de qualité juridique et d'habilitation.
Machination en société par apologie pour nous faire partir de notre appartement, pour avoir fait poursuivre le syndic de fait, de faux et usage de faux et sans qualité juridique d'exercer les fonctions de syndic et agent immobilier, depuis le mois e mars 2OO6,
POIRIER Frédéric, postulant sans autorisation, intervient auprès de la Cour d'Appel de Paris, rejeter notre appel dans les délais. intervient ainsi fait rejeter notre aide juridique par liens avec les greffiers.
#Numéro de téléphone# ,
il y a 5 ans
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bernard-debaisieux-avocat
D'où tenez vous la qualification criminelle si aucune information n'a été ouverte ?
il y a 7 ans
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Mme Mairrere
Un viol est considéré comme un crime. Lorsque que l’on porte plainte pour viol, l’on porte plainte pour crime.
Et cela ne répond aucunement à ma question.
il y a 7 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Je vous remercie de cette précision. La nature criminelle des faits ne fait aucun doute.
Je ne connais pas de texte qui impose au juge d'instruction de statuer dan les six mois mais il existe un article 90-1 du code de procédure pénale qui prévoit en matière criminelle une obligation d'aviser les parties civiles de l'état d'avancement de l'information. Ce texte n'est assorti d'aucune sanction en cas de non respect de ce délai.
Relancez d'abord le juge parfois les cabinets d'instruction sont surchargés (je sais que ce n'est pas une excuse pour les victimes mais çà ira plus vite que de saisir la CDEH)
Accrochez-vous et bon courage
il y a 7 ans
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