Bonjour,
Oui, si vous refusez les propositions de reclassement, votre employeur sera contraint de vous licencier pour motif économique. Dans ce cadre, vous percevrez en effet vos indemnités de licenciement.
Par la suite, si vous souhaitez contester votre licenciement, vous disposerez d'un délai de 12 mois pour le faire.
J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement
il y a 7 ans
Même s’il y’a une close de mobilité dans mon contrat sur le secteur en question ?
il y a 7 ans
Non cela change les choses.
Si vous avez une clause de mobilité ( qui définit de façon précise son champ géographique), alors votre refus justifie un licenciement.
Sur la qualification du licenciement: cause réelle et sérieuse ou faute grave, cela est laissé à l'appréciation de l'employeur et des juges du fond. Si votre employeur vous licencie pour cause réelle et sérieuse, vous percevrez une indemnité de licenciement, si pour faute grave non.
Merci pour votre aide, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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