Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Le juge repousse le délibéré depuis 4 mois
Sujet initié par mamou, il y a 6 ans - 8883 vues
Bonjour,
suite à la vente de ma maison apres le décés de ma premiére épouse mes enfants reclament l usufruit de leur mére cette affaire est donc jugée au tribunal de grande instance de la circonscription mais le juge a fixé le délibéré au 6 septembre 2017 puis au 22 septembre puis au 26 novembre maintenant au 22 décembre ne doivent t ils pas respecter un délai pour la délibération merci de me répondre bien cordialement
Puisque la procédure est pendante, c'est avec l'avocat en charge du dossier qu'il faut faire le point, seul lui peut vous fixer de façon précise.
Il vous expliquera les raisons de ce nouveau report et fera le nécessaire, sachant qu'en général ces reports sont fonction de l'encombrement du tribunal et juge saisis.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
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