Demande d'information sur le certtificat de coutume dans un mariage mixte

Sujet initié par SNOOR, il y a 7 ans - 4907 vues

bonjour,

D'origine iranienne et de nationalité franco-iranienne, lorsque je me suis mariée avec mon ex-mari en 1977, j'ai du obtenir un certificat de coutume auprès du consulat de l'ambassade impérial d'Iran pour pouvoir me marier à la mairie.
Divorcée depuis 2010, et en situation de partage du patrimoine devant la Cour d'Appel de Versailles, depuis cette date jusqu''à présent, les juges constatent les biens propres apportés par moi dans la communauté pour l'acquisition de notre pavillon et les paiements des dettes tout le long du mariage, mais ils n'arrivent pas à trancher nettement, malgré le calcul du notaire nommé par ce même tribunal et les preuves de versement sur le compte, afin que mes biens me reviennent.
Ma question est la suivante : quel est l'impact du certificat de coutume délivré par mon pays qui notifie bien que la législation iranienne prévoit la séparation des biens et que l'époux n'a aucune hypothèque légale sur ces biens. Je vous signale que les juges n'ont jamais eu connaissance de ce document que je viens de recevoir du parquet civil après trente quatre ans et compte le présenter à la Cour d'Appel. Nous n'avons pas fait non plus de contrat de mariage à la mairie lors de notre mariage en 1977.
Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Cordialement,
sohaila Noorian-Boidin