Non-paiement du solde de tt compte par l’employeur après rupture conventionnelle

Sujet initié par Commodore, il y a 7 ans - 6697 vues

Bonjour,

Suite à une rupture conventionnelle de contrat de travail, mon ancien employeur ne m'a pas payé mon solde de tout compte, comme le droit l'exige, à savoir l'indemnité calculée et inscrite dans la demande, ainsi que le reliquat de mes congés payés.

Je dois préciser que lorsque j'ai signé cette demande de rupture conventionnelle le 10/02/2016, j'étais en arrêt maladie depuis plusieurs mois, et jusqu’à l’homologation, puis la date de rupture du contrat de travail prévue le 25/03/2016, il n’y avait pas eu de problème majeur. C’est après que ça s’est gâté.

En effet, mon ancien employeur a, ce que j’appellerais, « usé d’un subterfuge », pour n’avoir rien à me payer. Sur le bulletin de salaire de mars que j’ai reçu, il a tout simplement déduit du solde de tout compte les jours d’arrêt maladie du mois de mars que je lui avais déclarés, alors que ceux du mois de février l’avaient déjà été. En résumé, cela faisait 2 mois d’arrêt maladie déduit sur 1 seul mois. Comme par hasard, le total donné fut égal à «zéro ».

Au début, j’étais furieux, et je n’ai pas renvoyé le solde de tout compte signé. J’ai contesté par courrier et mon ancien employeur m’a répondu, pour résumer « que le solde de tout compte était considéré comme un salaire complémentaire pour le mois de mars, et qu’il était donc normal d’en déduire les jours d’arrêt maladie ». J’en ai pris acte, pensant que ce n’était pas totalement absurde, et je n’ai plus réagi.

Mais plusieurs mois après, un ami m’a dit que ce n’était pas normal, voire illégal. Vu que mon salaire du mois de mars était déjà nul, car les jours d’arrêt maladie déclaré pour le mois précédent (février) en avait déjà été déduit, mon ancien employeur n’avait donc pas le droit de déduire une 2ème fois des jours d’arrêt maladie, à savoir ceux du mois de mars, qui aurait donc dû être logiquement déduit pour la paye d’avril, mais ma fin de contrat intervenant le 25/03, cette paye est nulle et non avenue.

Pour lui, l’indemnité de rupture conventionnelle est une indemnité spécifique et non pas un salaire, de même que les jours de congés non pris doivent être payés quoi qu’il arrive, sans leur soustraire les jours d’arrêt maladie, les deux n’ayant aucun rapport. J’espère avoir été assez clair dans mes explications.

J’ai donc contacté une douzaine d’avocats spécialisé dans le droit du travail pour prendre conseil. Quand certains ne m’ont pas répondu, les autres n’étaient pas intéressés par mon cas. J’ai été profondément déçu et suis retombé dans une profonde dépression. Je n’ai plus rien fait jusqu’à maintenant.

Aujourd’hui, il y a une petite amélioration dans mon moral, je me pose encore plein de questions et je doute. J’aimerais quand même en profiter pour entreprendre une action en justice si c’est encore possible, car j’estime désormais que mon ancien employeur pourrait avoir commis une fraude, voire une escroquerie à mon égard.

Je sais qu’il y a des délais de prescription, mais je n’y comprends rien, et je n’ai pas trouvé de cas similaire au mien. Que puis-je faire encore, n’est-il pas trop tard ? Dois-je saisir le Conseil des Prud’hommes ou bien déposer une plainte au pénal ? Qu’en pensez-vous ?

PS : J'ai oublié de préciser qu'au moment de la signature de la demande de rupture conventionnelle, il m'a été signifié que le montant total de la mutuelle payée par l'entreprise pendant mon arrêt maladie serait déduit du solde de tout compte.

Par contre, jamais je n'ai été informé que les jours d'arrêt maladie de mon dernier mois de contrat seraient eux déduits du dit solde.

Si vous voulez plus de détails, n'hésitez pas à demander. Je vous remercie d'avance pour vos réponses.