Si le jugement n'est pas signifié, il est toujours possible de faire appel mais le jugement est applicable de suite.Ce jugement est valable mais pour déposer plainte, il faudra le faire signifier.
il y a 7 ans
Un jugement non signifié n'est pas exécutoire de plein droit ....
Je vous renvoie à l’excellent site de Maître Bem :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-respect-delai-legal-signification-17500.htm
il y a 6 ans
S'il faut le signifier pour que le plainte puisse être déposée cela ne revient il pas au fait qu'on ne peut pas me forcer à appliquer ce jugement ? La police ou la gendarmerie, s'ils ne peuvent enregistrer la plainte pourront ils forcer les enfants à aller au dvh ?
il y a 6 ans
Oui j'ai vu cet article mais personne ne semble daccord... d'ailleurs il y a un délai aussi delà duquel un jugement non signifie n'est pas valable il me semble. Savez vous ?
il y a 6 ans
Tout dépend, comment a été rendu le jugement
réputé contradictoire et par défaut , il faut qu'il soit signifié dans les 6 mois sinon la personne qui a perdu peut faire valoir la nullité devant le JEX
dans tout les cas; sachant que depuis 1945, les huissiers ont le seul monopole de l’exécution forcée des décisions lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 77
ont le seul monopole pour faire exécuter une décision de justice, tout jugement doit être signifié... c'est d'ailleurs le point de départ, pour faire appel d'une décision
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