Sujet initié par L'ami panda, il y a 7 ans - 6159 vues
Bonjour, J'ai eu en mars 2017 un jugement jaf "Exécutoire de plein droit a titre provisoire" dans lequel on m'impose des dvh. Il est écrit que le jugement doit être signifié. Je n'ai jamais signifie par huissier ce jugement et il ne ma pas non plus été signifie par huissier. Je ne suis pas d'accord avec ce jugement.
Peut on m'obliger a respecter les dvh ? Peut on porter plainte pour non présentation contre moi ? Ce jugement est il valable?
Si le jugement n'est pas signifié, il est toujours possible de faire appel mais le jugement est applicable de suite.Ce jugement est valable mais pour déposer plainte, il faudra le faire signifier.
S'il faut le signifier pour que le plainte puisse être déposée cela ne revient il pas au fait qu'on ne peut pas me forcer à appliquer ce jugement ? La police ou la gendarmerie, s'ils ne peuvent enregistrer la plainte pourront ils forcer les enfants à aller au dvh ?
Oui j'ai vu cet article mais personne ne semble daccord... d'ailleurs il y a un délai aussi delà duquel un jugement non signifie n'est pas valable il me semble. Savez vous ?
réputé contradictoire et par défaut , il faut qu'il soit signifié dans les 6 mois sinon la personne qui a perdu peut faire valoir la nullité devant le JEX
dans tout les cas; sachant que depuis 1945, les huissiers ont le seul monopole de l’exécution forcée des décisions lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 77
ont le seul monopole pour faire exécuter une décision de justice, tout jugement doit être signifié... c'est d'ailleurs le point de départ, pour faire appel d'une décision
Donc si le délai d'appel ne commence pas car le jugement n'est pas signifie alors on ne peut pas me forcer à exécuter le jugement car je peux dire que j'ai l'intention de faire appel
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