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Demande de payement de frais d'honoraire
Sujet initié par sebastien, il y a 7 ans - 6087 vues

Bonjour,

Je souhaiterai avoir une information.

Ma copine et moi avons fait appel à un avocat pour une affaire au tribunal correctionnel.
Une fois le procès passez et gagné, nous eu le droit à la CIVI ainsi qu'a l'aide juridictionnel.

Pour le moment aucune nouvelle de la CIVI pour l'indemnisation et notre avocat nous réclame les 1000 euro de cette dernière pour les frais d'avocat et 300 euro pour les frais de déplacement alors que nous avions l'aide juridictionnel.

Etant donner que nous l'avons avertie que nous n'avions pas les moyens de le payer tant que nous n'avons pas reçu la CIVI.
Ma question est "est-il en droit de nous les réclamé sachant que nous ne l'avons pas reçu ?"

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83%de réponse
6 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Si vous aviez droit à l'aide juridictionnelle totale, il n'a RIEN le droit de vous réclamer
Si l'aide juridictionnelle vous a été accordée à titre partiel, il a le droit de vous demander un honoraire complémentaire qui doit faire l'objet d'une convention écrite et préalable (sauf urgence sur ce dernier point) soumise à l'approbation du bâtonnier.
Exceptions :
s'il renonce à l'AJ parce que votre adversaire a été condamné à vous payer une somme au titre de l'article 457-1 du code de procédure pénale ;
si l'aide juridictionnelle vous est retirée à la suite de votre "retour à meilleure fortune" (désolé, c'est comme çà que çà s'appelle) résultant des dommages-et-intérêts qui vous ont été alloués .
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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sebastien
Merci beaucoup pour vos réponses.
il y a 7 ans
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Il semble que votre avocat vous a assisté en correctionnelle ET QU'IL A GAGNE votre procès

Normalement il aurait du conclure avec vous une convention d'honoraires pour le procès devant le tribunal correctionnel

A ma connaissance l'AJ n'est pas attribuée pour les dossiers devant la CIVI

dans ce cas vous pouvez conclure une convention d'honoraires avec votre avocat prévoyant un honoraires fixe plus un honoraire de résultat qu'il prélevera sur les sommes recouvrées par la CIVI et le FGAO

Sachez que la procédure devant la CIVI est assez copieuse requiert des écritures des déplacements , donc c'est à juste titre que votre avocat vous demande des honoraires ( c'est mon avis personnel )
il y a 7 ans
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sebastien
Bonjour,

D'après mes souvenirs, aucune convention n'a été signé entre ma copine et l'avocat (je lui demanderai quand je rentrerai du travail).

Après pour les 1000 euros, je sais qu'on lui doit car il ont été demander à la civilisation ( 15000 € pour dommage et intérêt,et 1000 pour les frais d'avocat).

Pour les frais de déplacement, j'ai des doutes ( surtout que l'on a eu le droit à l'AJ mais c'est pas cela qui m'intéresse le plus, c'est surtout de savoir si il peut nous réclamer l'argent sachant que l'on n'a pas de réponse de la CIVI ( ça fait plus de 2 mois).

Merci d'avance.
Cordialement.
il y a 7 ans
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Si vous ne tombez pas d'accord => saisissez le Bâtonnier par LRAR pour la contestation des honoraires , c'est lui qui est compétent pour résoudre ce type de problèmes.

La CIVI ne rend pas une décision au bout de 2 mo!s à compter de sa saisine. Le FGAO fait une proposition amiable , si vous ne l'acceptez pas il y a procès et la décision est rendue à la fin du procès qui dure plus longtemps.
il y a 7 ans
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sebastien
Merci pour vos réponses.
il y a 7 ans
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