bernard-debaisieux-avocat
Non, la procédure n'est pas nulle seuls les voies et délais de recours ne vous sont pas opposable et on ne peut pas vous poursuivre pour ne pas avoir déposer votre permis (sauf s'il avait fait l'objet d'une rétention de 3 jours lors de la constatation de l'infraction).
il y a 7 ans
Merci de votre réponse.
Effectivement j'ai fait l'objet d'une rétention de 72 heures au moment de l'infraction.
Dans ce cas, y'a t-il un recours possible du fait que je n'ai pas reçu mon avis de suspension en recommandé avec accusé de réception?
Merci de votre réponse.
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Vous pouvez contester si vous n'êtes pas d'accord sur le fond mais en ce qui concerne le vice de forme, il n'est pas de nature à remettre en cause la sanction.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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