Sujet (Cloturé) initié par Lucyphère, il y a 6 ans - 7047 vues
Bonjour, mon mari est décédé depuis février 2017 et ma fille mineur à été mise sous ma tutelle, hors mon mari avait 3 véhicules que je voudrais vendre, il me faut l'accord du juge mais ne sais pas comment faire la demande
Chère madame, Vous avez ou non besoin de l'autorisation du juge des tutelles. Pour le d'avoir il faut déterminer suis qu'en statut matrimonial vous étiez mariés. En communauté légale les biens acquis sont communs. Vous rtes donc propriétaire de 50% de chacun d'eux.et vous disposez de l'usufruit a hauteur de 10% sur le reste. Or un véhicule se déprécie avec le temps (sauf véhicule de collection). Donc une bonne administration repose sur la vente des véhicules dépreciables. De plus l'attribution des véhicules par partage successoral ne pourrait pas se faire au profit de votre enfant mineur car il recevrait un bien dépréciable. Donc vous êtes seule susceptible d'administrer ce bien. Revendiquez donc leur attribution lors du partage.
Si néanmoins vous préférez être couverte dans vos actes, demandez l'autorisation au juge des tutelles par simple courrier rar motivé.
On étais juste Pacsé j'ai du ouvrir un compte au nom de ma fille et depuis la fin de la succession tout l'argent a été placé sur son compte en attendant ces 18 ans, j'ai le droit de géré le compte mais je dois fournir des preuves au juge, des sommes prises sur le compte, les 3 véhicules était a mon conjoint
Il suffit de faire une requête au juge des tutelles (sans formule particulière) sur papier libre par laquelle vous exposez les raisons de cette demande et les offres de prix qui vous ont été faites.
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