Contrat signé sans précision du droit de rétractation
Sujet initié par maxime78210, il y a 6 ans - 4943 vues
Bonjour,
je suis auto entrepreneur dans le dépannage informatique j'ai signé un contrat avec un société de référencement pour mon site internet mais au bout de 3 mois aucun résultats ni en terme de visites ni de retour clients La société ne m'a donné aucune information sur mon droit de rétractation( j'ai été démarché a mon domicile) Et me répète sans cesse que l'engagement est ferme et définitif sur 48 mois. ais je une possibilité de faire jouer mon droit de rétractation qui aurait du être porté a 12 mois?
j'ai fais quelques recherches sur internet sur l'article L121-16-1 du Code de la consommation issu de la loi Hamon
Compte tenu de votre qualité de professionnel, le code de la consommation de vous est pas applicable. Il faudrait vérifier les termes du contrat et analyser ses conditions de signature pour envisager une action en nullité ou éventuellement résolution du contrat pour inexécution.
Espérant avoir répondu à votre question, Bien cordialement.
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