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Contester un leg
Sujet (Cloturé) initié par Remie8, il y a 7 ans - 7297 vues

Bonjour,

Bonjour la tante de mon pere est decedee (la soeur de son pere). Mon pere ainsi que ses freres et soeurs ont ete convoques par un notaire pour l'heritage. Seul un deux des freres ont eu un leg et une amie de la defunte. La notaire a fait signer un document a mon pere et aux autres qui n'avaient rien eu pour pouvoir debloquer le leg pour les beneficiaires du leg. Mon pere ne voulait pas signer mais la notaire lui a dit que c etait la loi et qu il devait signer. Ma question est pouvait il refuser de signer? Aurait il pu heriter sans cela? Maintenant qu il a signe il est trop tard pour contester?

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6 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Comme on ne sait pas ce qu'il a signé, il est difficile de vous donner beaucoup de précisions.
A mon avis, le notaire a fait signé un document pv [de dépôt, d’ouverture et de description du testament] disant que les potentiels héritiers avaient été informés des dispositions testamentaires et il était obligé de signer dès lors qu'il a eu connaissance de ces dispositions.
Ce n'est pas un accord avec ces dispositions et encore moins une renonciation à contester les termes du testament.
Depuis une réforme récente, les testament comportant des legs ne sont plus automatiquement vérifiés par le tribunal (envoi en possession) ils le sont uniquement en cas "d’envoi en possession sur opposition". Opposition ouverte à "tout intéressé" donc, en premier chef aux héritiers légaux évincés par le testament.
Le notaire a un mois pour envoyer le pv [de dépôt, d’ouverture et de description du testament] au greffe du tribunal qui fait courir le délai d'un mois pour faire opposition.
Donc, si vous entendez vous opposer à la délivrance du legs (ou votre père), il faut agir rapidement.
il y a 7 ans
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Remie8
Normalement mon pere etait donc heritier? Il aurait pu herité en quelle quotité?
il y a 7 ans
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bernard-debaisieux-avocat
En l'absence de testament votre père aurait été héritier à part égale avec ses frères et sœur.
Mais comme il n'est pas héritier réservataire, votre tante avait tout à fait le droit de disposer de son patrimoine comme bon lui semblait.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Remie8
Si ils ont signé le papier en juin ou juillet c'est trop tard?
il y a 7 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Si c'est bien le pv de lecture dressé par le notaire qui a été signé par votre père "en juin ou juillet" la dernière loi n'était pas applicable (elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2017).
Pour connaître ce qu'il convient de faire, vos indications sont trop vagues. Quel était la nature du testament ?
il y a 7 ans
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Remie8
Bonjour
Sur ce qu il a du signer c est noté je vius remercie de bien vouloir me retourner le pouvoir ci joint dument date et signe a l'effet de consentir l'execution de toutes liberalites et accepter la delivrance de legs ainsi qu il est relate aux termes dudit pouvoir
il y a 7 ans
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