Recours contre un maire sur des infractions massives au code de la route

Question

Comme piéton, cycliste et légaliste, je suis très concerné par les infractions massives au code de la route. J'ai écrit à un maire par lettre recommandée il y a deux mois, pour un rappel de la loi et une demande de mise en uvre de missions de police, au regard de l'article R417-11 (portant sur des stationnements gênants). Je n'ai pas de réponse et le problème n'est pas réglé. Pour être franc, il n'y a là rien de vraiment surprenant. J'ai fait un certain nombre de démarches auprès de services publics (Maison du droit), d'associations (sécurité routière, défense d'usagers), syndicats (de police municipale), forums, etc. Au pire et généralement, je n'ai pas de réponse, au mieux, le sujet est considéré comme négligeable ou méprisable ("le maire a d'autres chats à fouetter"... que de remplir sa charge ?). Cela évite certainement les questions de fond. En fait j'ai deux questions. 1. Quel recours puis-je faire et auprès de quelle structure, et sous quelle forme ? Selon les sources, on évoque soit le préfet, soit le juge administratif. Mais je ne sais pas comment procéder. Il est difficile de faire appliquer la loi, et il semble qu'il faille respecter des formes pour s'en étonner. Ainsi, ma lettre recommandée n'a probablement pas le gabarit d'une mise en demeure en bonne et due forme. 2. Dans notre État de droit ou régime démocratique, où l'on finance collectivement des services publics, n'y a-t-il pas moyen de connaître, évaluer, contrôler, faire rapporter l'activité des polices (police municipale, police dÉtat pour les communes concernées) au bénéfice des premiers intéressés ?  JB

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Il appartient à la police nationale ou/ et municipale de délivrer des PV constatant les infractions commises

si une personne ayant commis une infraction vous a causé un préjudice, dans ce cas vous devez mettre en cause la responsabilité de l'auteur du dommage et de son assureur

Jean Bé · Answer

Le message ne répond à aucune des questions soulevées

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Monsieur ,

A moins que mes confrères ne vous donnent des avis différents,

selon mon point de vue : en votre qualité de simple usager vous n'avez ni qualité ni intérêt à agir dans le cas que vous exposez ci dessus.

A titre d'information lisez le lien qui suit :

http://www.cours-de-droit.net/l-action-en-justice-definition-et-conditions-a121611764

Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Pour compléter les propos de Me Tangalakis, je précise que:
L'Etat a seul l'initiative des poursuites pénales. On ne peut pas lui reprocher de ne pas constater les infractions.
MAIS il est possible de poursuivre l'Etat en raison de sa propre défaillance.
Vous ne pourrez pas lui imposer de faire ce qu'il ne veux pas faire. Mais vous pourrez le faire condamner à payer des dommages et intérêts aux plaignants éventuels qui pourraient se plaindre de la commission d'infractions massives. Notamment en raison de l'impossibilité de passer sur le trottoir, ou de l'impossibilité de trouver une place ...

Maître <span class='text-uppercase'>Moutoussamy</span> · Answer

En cas de carence du maire à mettre en oeuvre son pouvoir de police (constater des infractions et les réprimer) vous pouvez demander au préfet qu'il se substitue au maire et qu'il mette en oeuvre son pouvoir de tutelle. Le refus de ces administrations peut être contesté devant le tribunal administratif et les cas échéant engager leur responsabilité respective. Enfin, concernant le contrôle financier des services publics, en qualité de contribuables vous disposez d'un droit d'accéder aux documents budgétaires de votre commune et en particulier à ceux concernant les services publics. Les demandes et contestations doivent être faites par lettre recommandées. Bien à vous

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Sujet initié par Jean Bé, il y a 6 ans - 6194 vues

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