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Alexia.frForumAdministratifContrôle CAF m accusent de fraude

Contrôle caf m accusent de fraude
Sujet initié par Loli, il y a 6 ans - 17434 vues

Bonjour,
Bonjour j'ai eu un contrôle CAF ce matin Ambre prochain que j'avais frauder car je n'ai pas déclaré de pension alimentaire je vous jure que je ne savais pas que les déclarations de pension alimentaire se déclarer sur le RSA pour moi je pensais que c'était un plus

Ma question est sur combien d'années remonte Il et que va-t-il m'arriver car pour moi c'est pas une fraude je ne le savais pas

Cdt

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Maitre Kris MOUTOUSSAMY
Inscrit au barreau de Lyon
10 avocats recommandent37 questions résolues0 publication
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Bonjour,
En cas de fraude la CAF peut remonter au delà des deux années de prescription ce qui peut aller jusqu'à 5 ans en théorie bien que cette question n'est pas réellement tranchée par les tribunaux.

En pratique, la CAF a tendance à remonter sur 3 ans.

Sachez que si la CAF venait à vous accuser de fraude il ne servirait pas à grand chose de demander un remise de dette car la remise est impossible en cas de fraude ou de fausses déclarations.

Bien à vous,

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM AVOCATS
il y a 6 ans
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noemie
Bonjour, maitre
Je me permets de vous encoyer ce mail pour que vous puissiez m'aider sur ma situation, j'ai eu un contrôle caf le 19 octobre 2017, j'ai eu un courrier le 10 avril 2018 pour me dire que le contrôleur indiqué sur son courrier suspiscion de fraude et que j'avais 15 jours pour prouvé le contraire chose que j'ai fait suite a une attestion chez la personne qu'il héberger monsieur, un courrier de la nounou qui indiqué bien que je ramener mon enfant a son domicile a 5h du matin car j'était en travail posté, factures a mon nom etc … je voyait pas quoi fournir d'autre, en octobre 2018 la caf me dit de remplir 2 ans de trimestres de monsieur car il avait le droit a la prime activité apparement, chose faite or ce jour je voit sur mon compte caf que j'ai une dette de 12000 euro car il retienne vie marital juste parce que monsieur n'avais pas changer son adresse sur un courrier je trouve la raison juste et leurs pratiques douteuse comment puis je me défendre s'il vous plait. Cordialement
il y a 5 ans
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