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Caf
Sujet initié par Mamamia, il y a 7 ans - 9587 vues

Bonjour,
Bonjour la caf mes accusé de fraude pour fausse déclaration et pension. Je pas fraude caf je vivre seul avec mes enfants.je suis marié mais sépare du fait avec mon marié. Je tes loge pendant 1 ans dans un logement 2 chambre et Le tension ettais au sein avec mes adolescents. Je demande mon ex marié pour m’aide avoir un logement. Je lui a mise sur les bail mais il vivait pas avec moi. On a jaimmais reprise vie commune. Je tout amené pour la caf je contester son décision mais toujour il veux mes réndre coupables. Je les lettre école qui dise que je habite seul. Dit moi quelle étape je doit prendre suis pas couple je accepte pas. Si je un truc être coupable ces agence pour la maison. Je mes déclarations enver la caf ettais vrais je vivre seul

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Madame,
La CAF vous accuse de fraude pour fausse déclaration.

Si vous avez les justificatifs qui permettent de prouver que la CAF se trompe vous pouvez contester les décisions de la CAF en rédigeant une contestation administrative en respectant les règles de procédure applicables à ce type de litige.

Tout recours doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

Puisque la caf vous accuse de fraude toute demande de remise de dette sera a priori rejetée puisque la Loi interdit les remises en cas de fausse déclaration ou de fraude.

Sachez qu'à partir du moment où les contestations seront faites dans les règles, la CAF devra arrêter de vous réclamer de rembourser le tempos que votre dossier soit examiné.

Bien à vous,

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM Avocats
Vanessa
Bonjour le 20/12/19 a 23h47 mon compte caf a étais piraté ya u de fausse déclaration faite j'ai apeller la caf je lui et expliquer mais pas grand chose a étais dite que puis-je faire ?
il y a 5 ans
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