bernard-debaisieux-avocat
Depuis 1994 (mais les lois plus douces ne rétroagissent pas quant il s'agit d'une mesure de police) a limité à 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils ou de famille lorsqu'ils sont accessoires à une peine criminelle.
Votre interdiction perpétuelle demeure donc d'actualité.
Vous pouvez demander à en être relevé.
Le sujet est certes confus mais semble résulter de l'interprétation d'une décision de la Cour de Justice de l'union Européenne du 6 octobre 2015 (affaire C-650/13).
il y a 7 ans
Bonjour Maître,
Merci pour votre retour.
À qui puis-je demander à en être relevé ?
Est-ce que la radiation était forcément à vie ( soit 40 ans) ?
Cordialement.
il y a 7 ans
Bonsoir Maitre,
Il y a plus de trente ans (je ne me souviens plus de la date exacte !) que j'ai été condamné à plusieurs reprises par le tribunal et ma plus grosse condamnation est de 5 ans par un tribunal correctionnel et j'ai de ce fait perdu mes droits civiques. Puis-je les récupérer et si oui comment ? Je ne cherche pas à être réhabilité juste de pouvoir à nouveau voté !
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Martial
il y a 2 ans
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