En 1984 j'ai été condamné par une cour d'assise, à 4 ans de prison ferme dont 3 avec sursis avec privation des droits civiques, pour vol à main armée. Je ne me suis jamais inscrit sur une liste électorale, je souhaiterai savoir si cette radiation est toujours en vigueur ? En dehors de la mairie, à quel organisme puis-je m'adresser pour savoir si j'ai récupéré mon droit de vote Il s'agissait d'une erreur de jeunesse, je n'ai plus jamais eu de problème avec la justice.
Depuis 1994 (mais les lois plus douces ne rétroagissent pas quant il s'agit d'une mesure de police) a limité à 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils ou de famille lorsqu'ils sont accessoires à une peine criminelle. Votre interdiction perpétuelle demeure donc d'actualité. Vous pouvez demander à en être relevé. Le sujet est certes confus mais semble résulter de l'interprétation d'une décision de la Cour de Justice de l'union Européenne du 6 octobre 2015 (affaire C-650/13).
Bonjour Maître, Merci pour votre retour. À qui puis-je demander à en être relevé ? Est-ce que la radiation était forcément à vie ( soit 40 ans) ? Cordialement.
Bonsoir Maitre, Il y a plus de trente ans (je ne me souviens plus de la date exacte !) que j'ai été condamné à plusieurs reprises par le tribunal et ma plus grosse condamnation est de 5 ans par un tribunal correctionnel et j'ai de ce fait perdu mes droits civiques. Puis-je les récupérer et si oui comment ? Je ne cherche pas à être réhabilité juste de pouvoir à nouveau voté ! Merci de votre réponse. Bien cordialement. Martial
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