Rattachement sur le numero de secu de mon conjoint
Sujet (Cloturé) initié par Anissa, il y a 6 ans - 13108 vues
Bonjour,
Voila ca fait deja 2 ans qu'apparemment je ne suis plus rattachee au numero de secu de mon conjoint (ayant-droit)je viens tt juste de mon apercevoir la cpam me dit qu'a present je ne suis plus rattache a mon mari que je possede mon propre numero je leur ai pose la question pourquoi elle ma dit que la loi a change depuis 2 ans et on ne peux plus etre rattache au numero de secu de son conjoint.Je precise que je suis sans emploi et j'ai besoin d etre ayant droit et d dtre rattache au numero de su de mon mari pour pouvoir etre rembourse de la mutuelle de mon conjoint.
La loi ne date pas d'y a deux ans mais bien plus. Même si vous êtes identifiée sous votre propre numéro vous êtes ce que l'on appelle un "ayant-droit autonome". Cà veut dire que vous avez des droits ouverts au titre de votre mari comme avant mais que vous recevez des relevés de remboursements séparés c'est la même chose pour les enfants à partir de 16ans. C'est par souci de discrétion. Pour la mutuelle çà ne change rien puisque c'est la loi et que la mutuelle est obligée de la respecter.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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