Sujet (Cloturé) initié par Fab, il y a 7 ans - 9283 vues
Bonjour, J'ai vécu en concubinage pendant plusieurs années et au cours de cette période nous avons acheté successivement 3 biens en indivision à chaque fois revendus pour financer le nouveau. Le dernier bien a été vendu suite à notre séparation. La relation était très tendue et mon ex concubine menaçait de faire capoter la vente. L'acte de vente stipule une répartition du prix de vente par moitié entre nous (co indivisaires). Toutefois le lendemain Mme a adressé un email au notaire avec les sommes à virer sur nos comptes personnels et le compte joint pour solder le prêt. Nous avions convenu amiablement qu'elle récupère son apport et moi le mien (inférieur au sien) et qu'ensuite nous ferions nous même les calculs pour finaliser la répartition compte tenu des travaux que j'avais financé et de l’indemnité d'occupation qu'elle devait à la masse indivise. Or finalement Mme n'a pas tenu son engagement et l'accord verbal n'a pas été suivi d'effet. Mme considère que mon action en partage judiciaire est irrecevable car le partage a déjà eu lieu et que ce partage à mis fin à l'indivision... et vu qu'il n'y a plus d'indivision selon elle il n'y a plus rien à partager. C'est sa stratégie. Voici mes questions : - a t'elle raison de considérer qu'une action en justice serait irrecevable ? - un mail donnant un accord sur la répartition inégale vaut-elle partage au sens strict du terme ? - peut-il y avoir une régularisation du partage ensuite tel que nous l'avions convenu ? - quels seraient les motifs à invoquer pour justifier d'une action ? quels fondements juridiques mettre en avant ?
Cher Monsieur, Les faits que vous évoquez sont confus. Je ne comprends pas si vous avez ou non donné votre accord à une proposition de partage. Ni si les fonds ont été ou n'ont pas été libérés. S'ils n'ont pas été libérés, le partage n'est pas fait, et le partage judiciaire peut prendre la main.
A défaut, vous pouvez toujours poursuivre votre ex en paiement de sa quote-part indivise de travaux non supportés. Cordialement, Ariel DAHAN
Cher Maître, Avant tout merci et désolé pour le manque de clarté. Les fonds ont été libérés et il n'y a pas eu de proposition de partage. Le notaire n'a établi aucun état liquidatif aucun compte de répartition. En somme nous avons vendu comme si nous étions encore un couple.
Les faits : 1 ou 2 jours après la signature de l'acte de vente avec les acheteurs (qui encore une fois stipule une répartition du prix de la vente à 50/50 entre Mme et moi même) mon ex concubine a envoyé un email au notaire qui nous accompagnait dans lequel elle lui indiquait les sommes à virer sur notre compte joint et nos comptes personnels. Ces montants différent de ce qui est indiqué dans l'acte authentique de vente (disons que sur 500 : 200 sur le compte joint pour rembourser le prêt, 180 pour Mme et 120 pour Mr) car on avait convenu aimablement/oralement qu'on récupérerait d'abord nos apports respectifs (son apport était supérieur au mien et le prix de vente nous permettait de récupérer notre apport au centime près) et qu'ensuite on ferait les comptes détaillés entre nous concernant : - les travaux que j'ai financé seul - l'indemnité d'occupation qu'elle doit à la masse indivise - le remboursement d'un prêt familial ayant permis de constituer une petite partie de notre apport personnel pour l'acquisition du bien et que j'ai remboursé seul.
Le notaire m'a transféré le mail en me demandant si j'étais d'accord avec cette répartition et j'ai répondu que oui car je n'imaginais pas un seul instant qu'elle puisse finalement en rester là... et ne pas donné suite à notre accord verbal (j'ai quand même notamment des sms et des emails permettant de confirmer ce que j'avance). En synthèse je me suis fait avoir car la relation s'est dégradée et que Mme m'a dit qu'elle ne me devait rien !
Au regard de ces réponses et précisions sur les faits qu'en pensez-vous svp ? Ma demande de partage judiciaire (le traitement amiable du litige a échoué officiellement par LRAR) est-elle recevable ? Quel fondement juridique invoqué puisque la vente a eu lieu et les fonds libérés ? quel tribunal compétent ? Que penser de la stratégie de Mme qui va jouer la carte de l'irrecevabilité du fait qu'il n'y a plus d'indivision et que j'ai donné mon accord sur les sommes à virer ?
Cher Monsieur, Je pense que le notaire a commis une faute en libérant les fonds en dehors d'un acte de partage ou état liquidatif. JE pense que vous avez toujours intérêt à établir un partage judiciaire, pour faire établir les sommes auxquelles vous auriez eu droit. Elle pourra être condamnée à vous les rembourser... Cordialement
Bonjour Maitre, Merci pour votre réponse. Donc bien que j'ai donné mon accord au notaire pour que les fonds soient libérés selon la répartition de Mme et que par conséquent celui ci a efffctué les virement je suis bien recevable à demander le partage judiciaire ? Je me pose la question car la partie adverse considère que le partage a déjà eu lieu puisque les fonds ont été libérés et versés sur nos comptes....
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