Sujet (Cloturé) initié par Pinpin, il y a 6 ans - 14676 vues
Bonjour,
Je souhaite simplement savoir quelles sont les droits/prérogatives de la Prefecture (en l occurence celle de la Savoie -73) d accès aux analyses de sang réalisées par un laboratoire d analyse biologique dans le cadre d une suspension de permis de 2 mois pour alcoolémie (0,42 g/l expiré à l ethylotest). La Prefecture est elle en droit de demander au laboratoire qui a effectué les analyses (gamma Gt, transami ases etc...) de lui fournir accès directement à mon dossier (à savoir l analyse en question et le cas echeant les analyses précédentes)? D avance merci
Non, ces éléments sont couverts par le secret médical. Ils doivent vous être remis à vous seul qui prendrez la décision de les transmettre ou non avec le risque en cas de non transmission que la préfecture en tire toutes les conséquences.
Merci Maître de votre réponse. Une mersonne sur un autre forum (probablement pas un professionel du droit) affirme le contraire et dit même que les médecins de la commission peu ent demander au laboratoire d'accéder à des analyses antérieures. Cela me semble très surprenant eu égard au secret médical... vous confirmez clairement que cela est impossible? D'avance merci Cordialement
¨Pour avoir une réponse exacte il faut poser une réponse exacte. Vous avez demandé si la Préfecture pouvait avoir accès à vos analyse, je vous ai répondu non. Maintenant vous me parlez des médecins de la commission. Les médecins de la commission ce n'est pas la préfecture.. Oui, les médecins peuvent avoir accès à des données médicales pour émettre un avis qui ne fera transparaître que ce qui est nécessaire pour justifier l'avis qu'ils vont donné tandis qu'un accès direct de la préfecture lui permettrait d'avoir connaissance d'éléments relatifs à votre état de santé qui ne concernant pas le problème.
Merci Maître. En effet a question n'était pas assez précise. Les médecins de la Commission , selon vous, et dans le cadre précis d'un premier délit (puisque cela en est un) après 30 ans de conduite, se rapprochent-ils "généralement " du laboratoire d'analyse pour investiguer ou se contentent-ils des résultats présentés lors de la visite médicale? D'autre part, et pour bien comprendre, quel est le statut spécifique de ces médecins qui les autorisent à fouiller dans le passé médical d'une personne qui passe devant eux (même su cela se limite aux éléments relatifs à la mise en cause)? Merci à vous et bon week end
En France, il y a trois statuts de médecins inconciliables : - médecin traitant, - médecins experts - médecins contrôleurs
Les deux dernières catégories peuvent opérer des investigations pour rendre des conclusions ou des avis médicaux qui prennent en considération les éléments médicaux dont ils ont eu connaissance mais ne peuvent pas les communiquer aux tiers non médecin.
s'il n'y a pas d'antécédents au niveau d'un délit routier, il y a peu de risques qu'ils aillent plus loin.
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