Salaire de base pour cadre niv8e1 commerce de gros .

Sujet initié par Okione1112, il y a 6 ans - 10161 vues

Bonjour,

Je comprends que vous avez le statut cadre niveau VIII échelon 1 selon la classification professionnelle de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 et que vous percevez actuellement un salaire mensuel brut de 2150 euros, auquel s’ajoutent un avantage en nature évalué à la somme de 200 euros par mois et un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé, à hauteur de 450 euros bruts par mois.

Depuis le 1er mars 2017 (ou depuis le 02 août 2017 dans les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire de l’accord de branche), un salarié cadre de votre niveau doit au moins percevoir un salaire annuel de 31 637,79 euros bruts, en application de la grille des minima conventionnels fixée par la convention collective du commerce de gros. Le montant de 31 109 euros bruts que vous évoquez correspond au minimum conventionnel antérieurement applicable aux cadres de niveau VIII échelon 1. A la lecture des dispositions conventionnelles (accord du 02 mars 2017), il semblerait que cette rémunération minimale ne s’apprécie pas au regard d’un nombre d’heures de travail accomplies par mois, contrairement aux salaires minimum prévus pour les salariés de niveaux I à VI.

La convention collective du commerce de gros précise que le respect du minimum conventionnel s’apprécie au 31 décembre en le comparant avec le montant total des salaires perçus par le salarié pendant l’année. Le calcul s’effectue prorata temporis en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année notamment.

En principe, doivent être pris en considération dans le montant total des salaires perçus dans l’année les salaires de base mais également les avantages en nature et les commissions sur chiffres d’affaire réalisé, qui ont le caractère de salaire.

Dans votre cas, il convient de retenir le salaire total brut de 2 800 euros par mois, avantage en nature et pourcentage de chiffre d’affaires réalisé inclus (soit en principe 33 600 euros bruts annuels), pour apprécier le respect des salaires minima prévus par la convention collective du commerce de gros. De ce point de vue, vous percevez théoriquement une rémunération annuelle supérieure au minimum conventionnel fixé à 31 637,79 euros bruts.

Toutefois, il convient de s’assurer que votre employeur respecte également la garantie d'ancienneté (pour les branches du secteur non alimentaire) ou la garantie annuelle de rémunération (pour les branches du secteur alimentaire), dont le calcul est précisé par la convention collective du commerce de gros. Pour ce faire, il faudrait que vous précisiez le secteur d’activité de la société qui vous emploie (alimentaire ou non) et votre ancienneté dans l’entreprise.

En espérant avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement