Précision sur le délai de contestation d'une ordonnance pénale délictuelle
Sujet (Cloturé) initié par Jardir, il y a 6 ans - 5748 vues
Bonjour,
Suite à un contrôle de police au cours duquel j'ai été soumis à un test salivaire qui s'est avéré positif au cannabis, j'ai fait l'objet d'une convocation en vue d'une notification d'ordonnance pénale. N'étant pas pas sous effet de la substance lors de mon interpellation(l'usage remontait à plus de 12 heures), le magistrat à malgré tout requis une peine de 500€ d'amende ainsi qu'une suspension de permis de 6 mois. Je souhaiterai néanmoins former opposition pour voir s'il serait possible d'obtenir une décision plus clémente. C'est sur ce point que porte mon interrogation. J'ai pu lire ci et la sur différents sites que pour une ordonnance pénale délictuelle je disposais d'un délai de contestation de 45 jours. J'ai pu obtenir un rendez vous pour une consultation auprès d'un avocat en date du 11 janvier, mais j'aimerai savoir si je dois contester cette ordonnance dès maintenant ou s'il me faut attendre la date de la convocation.
Vous avez effectivement 45 jours pour faire opposition à l'ordonnance pénale et je vous conseille de le faire dès à présent. L'avocat ne pouvait pas vous recevoir avant?
Merci pour votre retour, je vais suivre votre conseil et préparer un courrier. Mes finances étant assez restreintes, j'ai pris rendez vous pour une consultation gratuite auprès du barreau de mon département pour exposer mon cas afin déterminer si un recours pourrait s'avérer favorable, ce qui explique cette date tardive
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.