Sujet (Cloturé) initié par Steph38, il y a 6 ans - 5917 vues
Bonjour, Nous venons de recevoir un commandement aux fin de saisie vente pour notre maison, à la suite de 4 mensualités non payées. Cependant les montants réclamés sont fond, puisqu'ils ne prennent pas en compte le prélèvement du 6/12 qui a été honoré (les calculs ont été fait le 6/12), et que le commandement m'a été signifié ce jour. Est ce que le document est caduque? Merci pour votre réponse
Non. Le commandement n'est pas caduque. et vous devez le contester par avocat très rapidement. Vous avez un délai d'un mois pour faire opposition au commandement de payer.
En revanche nous pourrez invoquer la nullité du commandement de payer (et non sa caducité) en raison de l'erreur de solde débiteur. Mais la plupart du temps, s'agissant d'une erreur sur une mensualité, elle est couverte avec le temps...
Par ailleurs, vous pouvez tenter de faire échec à la saisie immobilière en prenant l'initiative et en réclamant des délais (24 mois) devant le Tribunal d'Instance. Ces procédures sont très techniques. Si vous arrivez trop tard dans vos démarches vous ne serez plus audibles. Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
J'espère avoir répondu à votre question. Cordialement, Ariel DAHAN
Bonjour. Dans l'injonction de payer il n'y a pas de jugement mais il est noté «agissant en vertu d'un acte notarié en forme exécutoire» , accompagné de l'acte en question. Est ce normal? De plus l'opposition doit elle être faite en RAR et bloque t'elle la procédure? Et dans ce cas est il possible de mettre la maison en vente (c'est ce que nous souhaitons faire car nous allons partir dans 6 mois). Merci de votre retour
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