Sujet (Cloturé) initié par Steph38, il y a 6 ans - 5928 vues
Bonjour, Nous venons de recevoir un commandement aux fin de saisie vente pour notre maison, à la suite de 4 mensualités non payées. Cependant les montants réclamés sont fond, puisqu'ils ne prennent pas en compte le prélèvement du 6/12 qui a été honoré (les calculs ont été fait le 6/12), et que le commandement m'a été signifié ce jour. Est ce que le document est caduque? Merci pour votre réponse
Non. Le commandement n'est pas caduque. et vous devez le contester par avocat très rapidement. Vous avez un délai d'un mois pour faire opposition au commandement de payer.
En revanche nous pourrez invoquer la nullité du commandement de payer (et non sa caducité) en raison de l'erreur de solde débiteur. Mais la plupart du temps, s'agissant d'une erreur sur une mensualité, elle est couverte avec le temps...
Par ailleurs, vous pouvez tenter de faire échec à la saisie immobilière en prenant l'initiative et en réclamant des délais (24 mois) devant le Tribunal d'Instance. Ces procédures sont très techniques. Si vous arrivez trop tard dans vos démarches vous ne serez plus audibles. Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
J'espère avoir répondu à votre question. Cordialement, Ariel DAHAN
Bonjour. Dans l'injonction de payer il n'y a pas de jugement mais il est noté «agissant en vertu d'un acte notarié en forme exécutoire» , accompagné de l'acte en question. Est ce normal? De plus l'opposition doit elle être faite en RAR et bloque t'elle la procédure? Et dans ce cas est il possible de mettre la maison en vente (c'est ce que nous souhaitons faire car nous allons partir dans 6 mois). Merci de votre retour
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.