Sujet initié par Titi Bonbon, il y a 6 ans - 7468 vues
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Bonjour,
nous sommes locataires depuis 10 ans (sans aucun pb avec les propriétaires, et même une bienveillance certaine de leur part) d'une maison d'habitation et une grange. De plus ont été mis à notre disposition en échange de services 3.5 ha de prés et de nombreux autres bâtiments inoccupés. Les propriétaires ont décidé de mettre en vente la totalité du bien et nous en ont informé oralement en mai 2017, sans nous envoyer de "congé pour vente". Une publicité Safer parait où le bien est indiqué comme libre. Des acheteurs potentiels se manifestent et font une offre qui est acceptée par le vendeur. Un appel à candidature Safer est affiché en mairie, avec la mention "bien loué, mais bail résilié dans l'acte". Entre temps, nous nous documentons, et apprenons que notre bail, oral, avait une valeur juridique, et nous autorisait à rester dans les lieux jusqu'à sa fin (entrée dans les lieux 1 mai 2017, durée du bail de 3 ans par défaut donc fin du bail 30 avril 2019) plus prolongation automatique de 1 mois par année d'ancienneté ce qui nous mène au 30 février 2020, plus maintien d'une famille avec enfants dans les lieux jusqu'à la fin de l'année scolaire... fin juin 2020. Lorsque nous informons le propriétaire de notre désir de rester comme la loi nous y autorise, il se fâche, et depuis tente de faire pression sur nous pour nous obliger à signer un engagement de libérer les lieux en juin 2018 au plus tard, pour que la vente puisse se conclure. Comment pouvons nous nous défendre? Comment pouvons nous faire cesser les tentatives d'intimidation pour pouvoir "jouir paisiblement" du bien loué ? le propriétaire a t'il commis un délit en tentant de profiter de notre ignorance des lois? Pourrions nous demander des dommages et intérets (nous n'avons pas l'intention de le faire, mais nous voulons stopper cette situation très éprouvante) et à quel titre? Les 2 publications de la Safer sont elles légales, ou mensongères? Y a t'il une action à entreprendre de ce côté? Que feriez nous à notre place?
D'avance, merci pour vos réponses (rapides, s'il vous plait!)
Bonjour. Le congés na pas été donné dc la vente est nulle. Informez-en la SAFER et le notaire. Ou demandez un indemnité d'éviction vous permettant de vous reloger dans les mêmes conditions.vous pouvez également saisir le tribunal pour faire constater le bail d'habitation et le bail agricole et l'absence de congés. Le contentieux empêchera le bailleur de vendre.
Pour valider votre bail actuel vous pouvez avoir besoin de vous enregistrer en exploitant agricole.
Je me tiens a votre disposition pour vous assister dans vis demarches ou négociations. Vous pouvez le contacter en privé. Cordialement #congés #bail #habitation #agricole
Merci Maître de votre réponse ; mais tout cela, nous le savons déjà. C'est la réponse aux questions suivantes qui pourrait nous être utile : le propriétaire a t'il commis un délit en tentant de profiter de notre ignorance des lois? Pourrions nous demander des dommages et intérets (nous n'avons pas l'intention de le faire, mais nous voulons stopper cette situation très éprouvante) et à quel titre? Les 2 publications de la Safer sont elles légales, ou mensongères? Y a t'il une action à entreprendre de ce côté? D'avance, merci
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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