Merci Maître de votre réponse ; mais tout cela, nous le savons déjà.
C'est la réponse aux questions suivantes qui pourrait nous être utile :
le propriétaire a t'il commis un délit en tentant de profiter de notre ignorance des lois? Pourrions nous demander des dommages et intérets (nous n'avons pas l'intention de le faire, mais nous voulons stopper cette situation très éprouvante) et à quel titre?
Les 2 publications de la Safer sont elles légales, ou mensongères? Y a t'il une action à entreprendre de ce côté?
D'avance, merci
il y a 7 ans
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