Sujet initié par martin 14, il y a 7 ans - 3432 vues
Bonjour, je eu un controle de la caf le 14septembre et visite en rv d'une controleuse je lui ais fourni tous les justificatifs qu'elle me demandait depuis 2015 j'occupe mon logement seule et auparavant j'etais en colocation avec un homme et la rien ne va plus a ce jour elle a envoyé un courrier a tous les anciens employeur puisque j'etais asistante maternelle pou savoir si j'etais en couple avec cette personne elle voudrait remonter sur 1an pour me sanctionner puisque avant elle ne peut pas auquel je touchais des pretations apl croyez vous qu'elle va pouvoir me sanctionner je n'ais que ma bonne fois apparement mon colocataire et parti depuis 2015 merci
L'agent de la CAF effectue un contrôle de votre situation pour visiblement vérifier si vous n'auriez pas dissimulé un concubinage.
L'agent rendra un rapport dont vous aurez le droit d'avoir une copie et le directeur de la CAF devra vous informer de son intention de prononcer une pénalité financière.
Sachez que contre une décision de pénalité vous n'avez pas que votre bonne foi pour vous défendre mais également des garanties de procédure que l'administration doit respecter.
De plus, c'est à la CAF de prouver l'intention de frauder.
Si le contrôle conduit à ce que la CAF vous réclame des indus les décisions pourront également être contestées.
Si la CAF retient la fraude aucune remise de dette ne pourra être accordée et il faudra véritablement former une contestation.
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