Sujet initié par besoin de réponse, il y a 6 ans - 7695 vues
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Bonjour,
mon frère , mon épouse et moi même somme associer en GAEC ( société agricole ) . en novembre 2016 nous manifesté le désir de quitter le gaec et d'arrêter toute activité agricole . il a refusé en faisant valoir les statuts de la société qui l'autorisait a nous garder 1 année de plus . en novembre 2017 , nous lui avons a nouveau manifesté notre désir de tout arrêter . il a nouveau refusé faisant valoir un an de plus ... nous sommes tous les 2 ( mon épouse et moi même ) salarié a plein temps depuis le début de l'année et n'avons plus aucun contact avec toute activité agricole . nous aimerions connaître a quel tribunal il faut s'adresser pour faire entendre notre vois et si un simple courrier suffirait . merci de votre réponse .
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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