Ce qui est noté :
- Dit que cette contribution d'entretien est due à compter du présent jugement
- Dit que chaque conseil recevra copie de la présente revêtue de la formule exécutoire qu'elle devra remettre à un huissier de son choix aux fins d'exécution et ce, en application des dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile,
- Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision, nonobstant appel, et dit qu'elle sera placée au rang des minutes du greffe pour être délivrée à qui de droit, toutes expéditions nécessaires.
Tout cela veut dire "exécutoire sur minute" ??
Merci
il y a 7 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire