Sujet initié par NathalieAlfa, il y a 6 ans - 5862 vues
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Bonjour,
Je suis condamnée à payer une pension alimentaire à mon ex : le jugement date de Janvier, mais il m'a été signifié en Avril, soit plus de 3 mois après le délibéré (motif : surcharge du Tribunal) Je dois donc payer cet arriéré ! Ce que je trouve injuste, je ne suis pas responsable de cet arriéré. La juge me dit que je peux porter plainte contre l'Etat ! Pouvez vous me dire comment faire concrètement ?
Ce qui est noté : - Dit que cette contribution d'entretien est due à compter du présent jugement
- Dit que chaque conseil recevra copie de la présente revêtue de la formule exécutoire qu'elle devra remettre à un huissier de son choix aux fins d'exécution et ce, en application des dispositions des articles 651 et suivants du code de procédure civile,
- Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision, nonobstant appel, et dit qu'elle sera placée au rang des minutes du greffe pour être délivrée à qui de droit, toutes expéditions nécessaires.
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