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Mon ex veut m'assigner en justice
Sujet initié par Clara, il y a 7 ans - 7666 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je viens de recevoir un recommandé mon ex (nous étions en concubinage) qui me menace de saisir la justice si je n'accepte pas de régler un différent suite à la vente de notre ancien appartement commun. Sauf que cet appartement a été vendu il y a de nombreux mois et que nous avons déjà récupéré les fonds ! Il dit que nous devions finaliser les calculs de façon amiable et que je l'ai berné en refusant une fois le prix de vente libéré de finaliser le partage pour prendre en compte ses investissements et l’indemnité d'occupation.
Dois-je prendre sa menace de saisir le juge au sérieux ? sa demande est-elle justifiée alors que le bien est déjà vendu et que nous avons chacun récupéré notre apport ?
Merci de votre aide il me réclame plus de 20.000 € !

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6 réponses
Si votre ex a donné son accord pour libérer les fonds selon vos calculs, il n'y a aucune raison valable pour revenir sur le partage intervenu.

S'il vous attaque en justice, vous ferez valoir vos droits et vous opposerez à ses demandes, avec l'aide d'un Avocat.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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Clara
Bonjour Maître,
Il considère qu'il n'y a pas eu partage et récclame que les calculs de répartition soient réalisés pour tenir compte de travaux qu'il a financé, d'une indemnité d'occupation et d'une erreur dans le calcul de nos apports en sa faveur. Sur le fond il a raison mais le prix de vente a déjà été réparti... je n'ai pas grand chose à faire valoir sur ces points à part son accord sur les virements effectués à ma demande. Ma seule issue est de faire en sorte que sa demande ne soit pas étudiée par le juge puisque qu'il a donné son accord. Qu'en pensez vous svp ? je peux jouer sur l'irrecevabilité afin d'éviter que le fond ne soit débattu ?
il y a 7 ans
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Bonjour Madame, même si vous avez d'ores et déjà perçu le produit de la vente, votre ancien compagnon reste en droit de demander la réalisation des comptes entre vous. Si aucun accord amiable n'est envisageable, il lui appartient effectivement de saisir le tribunal. Il devra bien évidemment étayer ses demandes par des justificatifs.
il y a 7 ans
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Clara
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas qu'il puisse revenir sur cette vente et le partage si le prix de vente nous a été versé sur nos comptes personnels par virement c'est qu'il n'y a plus d'indivision ?? et donc plus rien à partager ? Certes aucun compte de répartition n'a été fait par le notaire mais j'ai un mail dans lequel mon ex donne son accord pour libérer les fonds selon mes calculs... Il est vraiment en droit de m'attaquer en justice ? sur quel motif peut il faire ça puisque le prix a été déjà réparti ?
il y a 7 ans
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Clara
Bonjour,
Je me permets de relancer mes questions svp je suis inquiète.
Merci d'avance
il y a 7 ans
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Bonjour Madame, je maintiens que les comptes peuvent toujours être demandés en justice dès lors qu'il n'y a pas eu de partage officiel.
Je vous invite à prendre attache avec votre avocat pour examiner une à une les demandes de votre ancien compagnon et vérifier, en fonction notamment des justificatifs qu'il détient, si elles sont ou non fondées.
Bien à vous
il y a 7 ans
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