Plainte pour non presentation d'enfants réotroactif ?
Sujet (Cloturé) initié par Joa, il y a 6 ans - 6881 vues
Bonjour, J'ai un jugement de garde d'enfants qui à été jugé en septembre, hors je n'ai reçu le document qu'il y a quelque jours . Dedans est écrit mon obligation de présentation d'enfants a mon ex compagnon . seulement , comme il n'a jamais demandé a voir les enfants je ne lui ai pas présenté autant que le jugement l'ordonne (a la demande des enfants) .Pour ma part je n'ai rien contre lui amener je préfère le préciser .
Ma question: peut il porter plainte contre moi pour non présentation d'enfants entre a date du jugement et ce jour ? et donc le faire rétroactivement ?
Merci infiniment aux avocats qui prennent le temps de répondre a nos questions a toutes et tous et par la même occasions nous rassure , ça fais beaucoup de bien . Merci
Nous somme séparé depuis 4 ans, je n'ai jamais rien demandé. Il a fait une demande au juge de garde d'enfants , le jugement à ete rendu debut septembre , avec en conclusion la garde des enfants pour moi, et lui doit verser une pension alimentaire .
Sauf que comme moi il n'a pas eu le dossier a temps, il vient seulement de le recevoir . voila pourquoi ma question
Pénaliste, je n'ai eu aucun mal pour votre première question mais, en ce qui concerne celle-là, je ne veux pas m'avancer mais il me semble que les mesures concernant, notamment, la pension alimentaire sont immédiatement exécutoires, autrement dit, elles peuvent l'être sans signification.
Je vous invite néanmoins à prendre contact avec un autre confrère pour lequel la procédure civile n'a pas de secret ou un huissier de justice pour obtenir une confirmation ou une infirmation de mes propos.
Je fais suite à votre question concernant le risque d'un dépôt de plainte de votre ex-conjoint pour non représentation d'enfants.
Je ne saurais que vous conseiller de vous prémunir contre ce risque en lui envoyant, à chaque échéance à laquelle il doit exercer son droit de visite, un courriel ou un SMS, l'invitant par exemple à convenir des modalités de remise, de l'horaire...
S'il ne répond pas, il ne pourra pas vous être reproché d'avoir essayé à chaque fois.
Pour répondre à votre question principale, votre ex conjoint peut parfaitement déposer plainte contre vous pour non-représentation d'enfants depuis la date du jugement.
En effet, l'article 227-5 du code pénal dispose que : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Si les faits durent plus de 5 jours et qu'il prétend ne pas savoir où sont vos enfants, les peines sont aggravées:
Article 227-9 du Code Pénal: " Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende: 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République".
Néanmoins, il devra prouver votre intentionnalité et, comme suggéré précédemment, si vous justifiez que vous lui avez toujours proposé d'exercer son droit de visite, il sera très ardu pour celui-ci de démontrer que vous reteniez volontairement et sciemment les enfants pour l'en priver.
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