Refus employeur heure recherche emploi cadre forfait jour métallurgie

Question

Je suis actuellement cadre au forfait jour et j'ai démissionné de mon poste.  La convention collective des cadres de la métallurgie à laquelle je suis soumis prévoit :  Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l'ingénieur ou cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant 50 heures par mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements. Si l'ingénieur ou cadre n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d'heures inutilisées si ces heures n'ont pas été bloquées, en accord avec son employeur, avant l'expiration du préavis.  J'ai donc demandé à bénéficier de ces heures dans ma lettre de démission.  Voici la réponse de mon employeur:  Vous sollicitez lapplication de la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie en son article relatif aux heures de recherche demploi. Cet article nest pas applicable aux cadres ayant signé une convention de forfait jours, ce qui est votre cas.  Selon vous, y a-t-il une jurisprudence pour ce cas, car je n'ai trouvé aucun texte contredisant la convention collective pour les cadres au forfait jour. Cette réponse est-elle abusive et comment faire valoir mes droits?

<span class='text-uppercase'>Sanchez</span> · Accepted Answer

L'article 27 de la convention collective des cadres de la métallurgie ne réserve pas le bénéfice des heures pour recherche d'emploi à une catégorie spécifique de salariés cadres, en fonction de l'organisation de leur temps de travail.  Sur la base de ce seul article, vous pourriez donc parfaitement revendiquer le bénéfice d'heures pour recherche d'emploi, peu importe que vous soyez soumis à un forfait annuel en jours. Par ailleurs, la doctrine s'accorde pour dire que les salariés au forfait jours doivent bénéficier des heures pour recherche d'emploi dans des conditions spécifiques mises en place par l'employeur, compatibles avec leur autonomie et le mode d'organisation de leur temps de travail. Cela peut par exemple consister à convertir le nombre d'heures pour recherche d'emploi en jours de repos ou réduire la charge de travail des salariés pour qu'ils organisent leurs recherches d'emploi. Un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 19 janvier 2007 reconnaît expressément aux salariés cadres au forfait jours relevant de la convention collective des cadres de la métallurgie le droit de bénéficier d'heures pour recherches d'emploi (CA Nancy, 19 janvier 2007, n°04/01676). Par ailleurs, des arrêts de Cour d'appel relatifs à d'autres sujets que celui-ci ont reconnu indirectement le bénéfice d'heures pour recherche d'emploi au profit des salariés au forfait jours (CA Lyon, 28 mars 2012, n°11/03586 ; CA Chambéry, 19 janvier 2016, n°15/01062). Je vous invite à faire valoir ces différents arguments auprès de votre employeur, afin qu'il vous accorde le bénéfice d'heures de recherche d'emploi. En espérant avoir répondu à vos questions, Bien  Audrey Sanchez

Spirou59 · Answer

Merci maître Sanchez, C'est tout à fait le type de document que je recherchais. Je pense que cela m'aidera effectivement à faire valoir mes droits

Spirou59 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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Sujet (Cloturé) initié par Spirou59, il y a 6 ans - 11611 vues

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