Oui c est ça
Je suis désolé de ne pas être très clair
Mais ça semble tellement fou
il y a 7 ans
Monsieur
Pour pouvoir répondre précisément à votre question, il convient de se reporter d'une part à l'acte de donation.
je vous laisse le cas échéant mes coordonnées
#Adresse email#
il y a 7 ans
À la fin de l acte il est noté
En donation par préciput et hors part
Et en conséquence avec dispense de rapport à sa succession
il y a 7 ans
La donation est dispensée de rapport il y a lieu de l'imputer sur la quotité disponible.
En de dépassement, il conviendra de rapporter l’excédent.
A vous lire,
Bien cordialement,
il y a 7 ans
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