Je souhaiterai avoir quelques precisions svp sur les questions ci-dessous:
- Comment doit se dérouler l indemnisation ? - Est ce à la victime de donner le montant de l indemnisation au Fonds de garantie ? - Comment savoir si le compte rendu du médecin expert est "juste" ? Et une dernière question le médecin de l'assurance de la partie adverse réfute le devis de l'ergotherapeute comment dois-je faire ?
Chère Madame, Je m'étonne que vous invoquiez le Fonds de Garantie avant l'assureur du responsable. S'il existe un assureur, le fonds de garantie n'a pas à intervenir.
Si vous avez subi un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur l'assureur a l'obligation légale de vous présenter une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois. Ou 8 mois si la responsabilité est contestée.
Pour accélérer la prise en charge indemnitaire il est possible de présenter une réclamation en référé-provision sur la base des préjudices évidents (préjudice économique, frais médicaux non-pris en charge par la SS...)
Il est souvent recommandé de procédez à une évaluation médico-judiciaire du préjudice corporel, c'est à dire une expertise médiale sur décision de justice. L'expertise commanditée par l'assureur est très souvent plus faible.
L'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre est dissociée en plusieurs postes: 1- Préjudice économique Dans ce préjudice il faut inclure notamment : réparation du véhicule ou remplacement du véhicule, remplacement des objets et vêtements endommagés, perte de revenus au-delà des indemnités journalières perçues, frais médicaux non-pris en charge, frais paramédicaux non-pris en charge...), frais de déplacement non-pris en charge, frais de changement d'assurance éventuelle ... )
2- Préjudice corporel Le préjudice corporel ne pourra être évalué qu'à l'issue de la phase de "consolidation médicale", c'est à dire lorsque votre situation ne sera plus susceptible d'évaluation. Mais dans l'intervalle, vous avez déjà subi un préjudice corporel provisoire dont vous pouvez demander indemnisation en référé: - le "déficit fonctionnel" c'est à dire le temps d'incapacité totale ou partielle. Vous avez eu 6 semaines d'immobilisation soit 6 semaines de DFT à 100%. Vous commencez la rééducation. Vous êtes donc toujours en arrêt de travail. Donc en DFT à 80 % ou 60%. - Le préjudice esthétique provisoire : les hématomes, les cicatrices inflammatoires... s'il y en a. - Le préjudice esthétique définitif - la "douleur", c'est à dire le temps de prescription d'anti-douleurs éventuel - l'invalidité, c'est à dire le préjudice définitif (séquelles...) qui ne peut être évaluée qu'à l'issue de la phase de consolidation, après la rééducation notamment. - le préjudice psychique (inquiétudes, perte du sommeil, crises d'angoisse...). Ce préjudice doit également être évalué (par un médecin psychiatre) au titre du syndrome de stress post traumatique. Il est également possible de dissocier le préjudice psychique réactionnel immédiat et le préjudice définitif (Syndrome Post Traumatique).
3- Le préjudice moral Le préjudice moral peut être lié à la situation que vous vivez. Il est différent du préjudice psychique. Il doit être évalué indépendamment.
4- Le préjudice d'agrément c'est à dire l'impossibilité que vous avez d'effectuer certaines activités (sportives, associatives...)
5- le préjudice sexuel éventuellement
Pour évaluer ces préjudices, il est recommandé que vous vous fassiez assister. Par un médecin conseil, pour l'aspect médical, et par un avocat pour l'aspect indemnitaire. Il faut comprendre que les médecins définissent le niveau "opposable" du préjudice corporel, mais n'en donnent pas la valeur financière. C'est l'avocat qui évaluera la valeur financière de ces préjudices corporels. IL est donc préférable de mettre en place très rapidement une méthodologie et une équipe susceptible de vous aider à être indemnisée.
Pour répondre à votre question sur le devis d'ergothérapie, c'est un débat qui doit être présenté par votre avocat et votre médecin conseil. Si vous avez une assurance protection juridique, elle pourra payer tout ou partie des frais d'expertise et d'avocat. Vous avez le libre choix de votre avocat. N'hésitez pas à revendiquer ce droit.
Je me tiens par ailleurs à votre disposition pour vous assistes dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé via l'application de contact.
En espérant avoir répondu à votre question. Bien cordialement, Ariel DAHAN. Avocat #responsabilité #accident #indemnisation #préjudice-corporel
Merci Maître d'avoir pris le temps de me répondre.
Malheureusement nous avons l impression de ne pas être défendu par notre avocate et nous voulions changer mais le contrat est fait tel que nous sommes perdant dans l'histoire.
C'est effectivement à la victime de faire une proposition d'indemnisation au Fonds de garantie des victimes.Vous pouvez aussi, si votre préjudice est grave, demander une expertise médicale pour pouvoir chiffrer vos préjudices..Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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