Info indemnisation corporel

Sujet initié par kylealix, il y a 7 ans - 6535 vues

Chère Madame,

Cette proposition d'indemnisation n'est absolument pas proportionnée à l'importance des préjudices que vous évoquez, de sorte qu'une procédure judiciaire en indemnisation de vos préjudices semble indiquée si vous souhaitez obtenir une juste réparation de cet accident.
En effet au-delà de l'évaluation de votre préjudice corporel, il y a des implications patrimoniales et extra-patrimoniales qu'il conviendrait d'étudier.

N'hésitez pas à me contacter pour toute précision complémentaire, en espérant que ma réponse aura permis de vous apporter l'éclairage dont vous avez besoin.

Bien sincèrement,

Chère Madame,
Vous ou votre mari avez subis un accident lourd.
L'assureur responsable du sinistre a l'obligation légale de vous présenter une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois. Ils sont en retard ce qu' est un premier point anormal à moins qu'il n'y ai eu contestation de la responsabilité (?).

Dans votre situation, il est indispensable que vous procédiez à une évaluation médico-judiciaire de votre préjudice corporel. C'est à dire une expertise médiale sur décision de justice. Ne laissez pas l'assureur faire une expertise "assurance" amiable. Le niveau du préjudice sera trop faible.

L'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre est dissociée en plusieurs postes:
1- Préjudice économique
Dans ce préjudice il faut inclure notamment : réparation du véhicule ou remplacement du véhicule, remplacement des objets et vêtements endommagés, perte de revenus au-delà des indemnités journalières perçues, frais médicaux non-pris en charge, frais paramédicaux non-pris en charge...), frais de déplacement non-pris en charge, frais de changement d'assurance éventuelle ... )

2- Préjudice corporel
Le préjudice corporel ne pourra être évalué qu'à l'issue de la phase de "consolidation médicale", c'est à dire lorsque votre situation ne sera plus susceptible d'évaluation.
Mais dans l'intervalle, vous avez déjà subi un préjudice corporel provisoire dont vous pouvez demander indemnisation en référé:
- le "déficit fonctionnel" c'est à dire le temps d'incapacité totale ou partielle. Vous avez eu 6 semaines d'immobilisation soit 6 semaines de DFT à 100%. Vous commencez la rééducation. Vous êtes donc toujours en arrêt de travail. Donc en DFT à 80 % ou 60%.
- Le préjudice esthétique provisoire : les hématomes, les cicatrices inflammatoires... s'il y en a.
- Le préjudice esthétique définitif
- la "douleur", c'est à dire le temps de prescription d'anti-douleurs éventuel
- l'invalidité, c'est à dire le préjudice définitif (séquelles...) qui ne peut être évaluée qu'à l'issue de la phase de consolidation, après la rééducation notamment.
- le préjudice psychique (inquiétudes, perte du sommeil, crises d'angoisse...). Ce préjudice doit également être évalué (par un médecin psychiatre) au titre du syndrome de stress post traumatique. Il est également possible de dissocier le préjudice psychique réactionnel immédiat et le préjudice définitif (Syndrome Post Traumatique).

3- Le préjudice moral
Le préjudice moral peut être lié à la situation que vous vivez. Il est différent du préjudice psychique. Il doit être évalué indépendamment.

4- Le préjudice d'agrément c'est à dire l'impossibilité que vous avez d'effectuer certaines activités (sportives, associatives...)

5- le préjudice sexuel éventuellement

A vous de voir si l'ensemble de ces préjudices ont été évalués. Ce dont je doute à la lecture de votre message.

Pour évaluer ces préjudices, il est recommandé que vous vous fassiez assister. Par un médecin conseil, pour l'aspect médical, et par un avocat pour l'aspect indemnitaire. Il faut comprendre que les médecins définissent le niveau "opposable" du préjudice corporel, mais n'en donnent pas la valeur financière. C'est l'avocat qui évaluera la valeur financière de ces préjudices corporels.
IL est donc préférable de mettre en place très rapidement une méthodologie et une équipe susceptible de vous aider à être indemnisée.

Votre assureur vous doit une défense-recours, qui devrait payer tout ou partie des frais d'expertise et d'avocat.
Vous avez le libre choix de votre avocat. N'hésitez pas à revendiquer ce droit.

Je me tiens par ailleurs à votre disposition pour vous assistes dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé via l'application de contact.

En espérant avoir répondu à votre question. Bien cordialement,
Ariel DAHAN.
Avocat
#responsabilité #accident #indemnisation #préjudice-corporel