Sujet initié par gilbert, il y a 6 ans - 6085 vues
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Bonjour, notre tante décédée le 3aout 2017 a contacté deux assurances vie au profit de huit nièces et neveux ,les assureurs demandes une dévolution successorale ou un acte notarié pour régler chacun des bénéficiaires ,sur les huit une personne une doit être mise sous tutelle et le notaire ne veut pas faire d' actes avant cette mise sous tutelle pour la succession cela ce comprend mais pour l'assurance vie? ,avec cette acte chacun pourrait toucher individuellement la part qui lui revient
Avec mes remerciements anticipés recevez maître mes très respectueuses salutations.
Cher Monsieur, S'il n'y a pas d'immobilier vous n 'êtes pas obligé de faire cette dévolution successorale par voie de notaire. Vous pouvez obtenir le certificat de dévolution successorale en mairie. Vous pouvez également établir une attestation de l'ensemble des héritiers ayant vocation successorale. Le problème vient donc de la mise sous tutelle de votre oncle ou tante. Par ailleurs tout dépends de la rédaction des clauses bénéficiaires des assurances-vie: Soit elles renvoient aux dispositions testimoniales, et là il faudra ouvrir la succession. Soit elles désignent nommément les bénéficiaires, et les fonds sont directement perçus au profit des bénéficiaires sans ouverture de la succession.
bonsoir maître une assurance indique l'épargne acquise au jour du décès de l'assurée sera versée aux bénéficiaires désignés. deuxième contrat un seul bénéficiaire a reçu mentionnant ce qui suit vous avez été désigné bénéficiaire du contrat d'assurance vie référencé, afin de vous transmettre les documents nécessaire au versement de la prestation du décès, ainsi qu'aux éventuels autres bénéficiaires, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir . un acte de notoriété délivré par votre notaire. lui ayant montré le courrier il a délivré un acte notarié pour la personne qui a reçu le courrier mais pas pour les autres il prétend qu'il faut attendre la curatelle. Recevez Maitre l'assurance de ma parfaite considération.
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