Sujet initié par reminad, il y a 6 ans - 4517 vues
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Bonjour, avant signature d'un compromis de vente d'un terrain le notaire avait réclamé un certificat médical de la vendeuse parce que c'est une dame âgée. Maintenant pour signer l'acte il demande un autre certificat et le médecin traitant ne veut plus (il avait recommencé deux fois le premier). La dame a toute sa tête. mais le notaire exige ce document. Moi j'ai fait des dépenses pour le permis de construire, mon dossier de prêt accordé, les assurance de prêt qui passent sur mon compte depuis 3 mois et la situation est bloquée. Comment faire?le notaire peut il réclamer encore ce document alors que ce n'était pas écrit dans le compromis qu'il fallait un autre?Est ce que je peux demander le remboursement de mes frais importants?
Le Notaire a le devoir de s'assurer de la validité du consentement du vendeur. Il a demandé un premier certificat médical lors de la promesse. Il demande un nouveau certificat médical pour la réitération de la vente. C'est normal, puisque le consentement doit être une nouvelle foi établi. Cordialement
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