Appel déclaré irrecevable par le magistrat en charge de la mise en état
Sujet initié par RGPD, il y a 6 ans - 7219 vues
Bonjour,
J'ai reçu une ordonnance de non recevabilité d'un appel interjeté par la mère de mon fils suite à la décision de la juge aux affaires familiales en ce qui concerne la pension alimentaire et le droit de visite de mon fils. Veuillez trouver ci-dessous un extrait pour mieux comprendre ma demande: " Attendu qu’en application de l’article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. Que conformément à l’article 930-1 du même code, dans la procédure avec présentation obligatoire, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, ls actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Attendu en l’espèce que l’appel formé par Madame à l’encontre du jugement rendu le 1er septembre 2017 par le juge aux affaires familiales du TGI se trouve soumis aux règles de la procédure avec présentation obligatoire. Attendu que Madame a relevé appel de cette décision sans ministère d’avocat et par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 septembre 2017. Qu’il y a lieu de déclarer d’office irrecevable la déclaration d’appel de Madame qui a été formée sans ministère d’avocat et qui n’a pas été remis au greffe de la cour par voie électronique. Par ces motifs Nous conseiller de la mise en état Déclarons irrecevable la déclaration d’appel de Madame. Condamnons Madame aux dépens d’appel"
Ai je besoin de faire signifier le jugement à Madame par voie d'huissier? Est ce que Madame peut faire appel à cette décision du magistrat?
Effectivement, il me semble comme à mon confrère que la mission de conseil de votre avocat englobe cette phase. Mais il est inutile de faire signifier cette ordonnance du magistrat chargé de la mise en état car, depuis le 1er septembre, elle ne peut plus prospérer, cet appel est irrecevable, aucune autre déclaration d'appel ne peut plus être formée même si on est encore dans les temps pour le faire. Donc ... économisez les frais d'huissier.
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