Bonjour
Mon avocat m'a fait comprendre que c'est à moi de décider si je veux faire la signification ou pas.
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Effectivement, il me semble comme à mon confrère que la mission de conseil de votre avocat englobe cette phase.
Mais il est inutile de faire signifier cette ordonnance du magistrat chargé de la mise en état car, depuis le 1er septembre, elle ne peut plus prospérer, cet appel est irrecevable, aucune autre déclaration d'appel ne peut plus être formée même si on est encore dans les temps pour le faire. Donc ... économisez les frais d'huissier.
Merci Maître, vous avez répondu à ma question.
Bien cordialement
il y a 7 ans
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