Sujet (Cloturé) initié par loulou, il y a 6 ans - 5868 vues
J'ai été hospitalisé suite à un accident en état d'ivresse, il y a 4mois je n'ai signé aucun procès verbal. On me convoque dans les prochains jours à être entendu... Est-ce qu'il y a un vice de procédure ?merci.
On vous convoque pour vous entendre donc c'est après que vous signerez un procès verbal d'audition. A mon avis les faits sont établis car on a du prélever votre sang et déterminer votre taux d'imprégnation alcoolique. A mon avis il n'y a pas de vice de procédure. C'est normal de soigner les gens avant de les dépister. Le délai de 4 mois n'a rien d'anormal car l'infraction est établie par le prélèvement sanguin. Certainement qu'en plus de votre audition on va vous notifier une suspension administrative
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