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Partage des vacances scolaires suite à une séparation avec jugement
Sujet initié par AY, il y a 7 ans - 10302 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite à une séparation en 2013, avec jugement, le choix des périodes pour "la moitié des vacances scolaires", lors des années impaires, appartient à la mère.
Mon enfant (6 ans aujourd'hui) n'a pas école le samedi matin et est donc en vacances après l'école le vendredi (16h30).
Pour les vacances de Noël, la mère m'a précisé que mon enfant sera avec moi la 2ème semaine, et plus précisément du samedi 30/12/2017 à 18h au dimanche 07/01/2018 à 18h ; je me sens "perdant" dans ce partage...
La reprise de l'école ayant lieu le 08/01/2018, suis-je dans mon droit d'exiger d'aller chercher mon enfant à 14h30 le samedi 30/12/2017 au lieu de 18h ? De plus, à cette demande de ma part, la mère m'a répondu ne pas pouvoir satisfaire ma demande car, ce même après-midi, elle fête l'anniversaire d'un autre de ses enfants (issu d'un autre lit).

Merci de vos réponses, et bonnes fêtes de fin d'année.

Cordialement.
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8 réponses
Maître GRINSZTAJN
Monsieur,

Les termes de "moitié des vacances scolaires" signifié qu'il faut divisé en deux le nombre total de jours des vacances. En l'espèce les vacances de Noël sont composées de 15 jours ce qui équivaut à 7,5 jours pour la moitié.

En conséquence, votre droit de visite et d'hébergement débute la 2ème semaine à partir du samedi à 12 heures et non 18 heures.

Ainsi, vous être dans votre droit de récupérer votre enfants dans ces horaires. Privilégiez une solution amiable en étant souple en proposant un complément d'horaires une prochaine fois par exemple.

Cordialement

Marine GRINSZTAJN
Avocat
il y a 7 ans
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AY
Merci Maître pour votre réponse.
En revanche, je ne comprends pas pourquoi vous indiquez "les vacances de Noël sont composées de 15 jours" car j'en compte 16 du samedi 23/12/2017 au dimanche 07/01/2018 (et le vendredi 22/12 après l'école (16h30) et le lundi 08/01 avant l'école (8h30) viennent s'ajouter à ces 16 jours ?).

Merci de votre réponse.

Cordialement.
il y a 7 ans
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Maître GRINSZTAJN
Monsieur,

En effet le nombre de jours de vacances de Noël est de 16 jours. Donc la moitié équivalant à 8 jours.
Votre garde commencerait donc le 8e jours c'est à dire le dimanche suivant. Ainsi je tiens à vous rassurez que vous n'êtes pas perdant à récupérer votre enfant le samedi à 18 heures.
Le dimanche soir votre enfant dort à votre domicile ? Vous le déposez à l'école le lundi matin ?
Vous pouvez me contacter au #Numéro de téléphone#
il y a 7 ans
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AY
Merci Maître pour cette nouvelle réponse.

Mon enfant ne dort pas à mon domicile le dimanche soir du 07/01/2018, et donc je ne le dépose pas à l'école le lundi matin 08/01/2018.
Mais, peut-être que mon enfant devrait dormir à mon domicile le dimanche soir 07/01/2018 et que je devrais l'accompagner à l'école le lundi matin 08/01/2018 ?
En effet, la mère m'indique d'accompagner mon enfant chez elle le dimanche 07/01/2018 à 18h alors que le jugement ne précise rien sur ce sujet.
Pour être précis, voici ce qui est écrit dans le jugement :
"Constate l'accord des parties pour que le droit de visite et d'hébergement accordé à M. ... s'exerce à l'amiable et à défaut :
en dehors des vacances scolaires, les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,
pendant la moitié des vacances scolaires, le choix des périodes appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires"

Merci de votre réponse.

Cordialement.
il y a 7 ans
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Maître GRINSZTAJN
Monsieur,
Problème de téléphone. Envoyez moi votre numéro par SMS sur mon téléphone.
Merci
il y a 7 ans
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AY
Maître,
Avez-vous reçu mon SMS ?

Je vous souhaite un joyeux réveillon.

Cordialement.
il y a 7 ans
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Maître GRINSZTAJN
Très étrange je n'ai rien reçu !

Ci joint mon mail professionnel : #Adresse email#

Cordialement
il y a 7 ans
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Latlarrosa
Bonjour monsieur, je suis dans une situation semblable au précedent message...avec le même texte sur les vacances. Pourriez vous me le dire si les vendredis après-cours de début vacances et matins avant cours en fin de vacances doivent etre "par la loi " inclus dans le droit de visite du parent n'ayant pas la residence ou si on peut , tout étant dans la loi, considerer comme début officiel de vacances le samedi à 10hs et fin le jour du milieu de vacances et pour la deuxième partie des vacances la fin des vacances dimanche heure habituelle de rendre l'enfant en fin de weekends. Merci pour votre reponse.
il y a 7 ans
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