Construire en limite de propriété

Question

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain. Le bornage du terrain est à notre charge. Nous avons obtenu un permis de construire et avons signé avec un.constructeur, et avons un prêt de notre banque. Le terrain étant très étroit, la maison doit être implantée en fil de borne. La signature était prévue le.22 décembre. Il s'avère que le géomètre ne peut pas finir le bornage, car il y a une succession compliquée pour un terrain voisin, les héritiers ne sont pas tous retrouvés. Du coup, le constructeur ne veut pas construire la maison sans limites établies par un plan de bornage valide. Nous sommes coincés, on nous menace maintenant de devoir payer des indemnités au vendeur du terrain, en plus de tous les frais déjà engagés... qu'en pensez vous? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Je m'étonne que le bornage n'ai pas été une condition suspensive de l'acte de vente. Je pense que votre notaire peut demander le report du bornage en raison du retard du géomètre, qui génère une incertitude sur l'emprise du bien vendu. Compte tenu de la situation vous allez être obligé de procéder à un bornage judiciaire. Je suis persuadé que vos vendeurs savaient dans quelle situation juridique vous alliez vous trouver. Vous avez le choix entre acheter sans bornage et faire le bornage ensuite ou faire une difficulté et réclamer le bornage judiciaire. Ce qui imposera un retard de la vente d'au moins 3 mois. Mais ce retard ne vous étant pas imputable vous pourrez refuser les pénalités réclamées. Je vous invite à faire publier la promesse de vente, ce qui bloquera les vendeurs qui ne pourront plus se démettre. Je me tiens à votre disposition pour tenter une négociation. Bien  Ariel DAHAN Avocat

Hermine · Answer

Merci pour vote réponse. Le bornage est mentionné dans le compromis,car nous avons exigé que le bornage atteste que nous avons bien 15 mètres à l'endroit oú nous voulons implanter la maison. Le plan de bornage a été fait et les bornes posées, et les 15 mètres sont bien là, seulement vu que ce plan n'est pas signé pas tout le monde, le constructeur ne peut pas s'appuyer dessus. En revanche, l'agent immobilier dit que ce plan suffit pour attester des 15 métres et qu'on ne peut pas faire jouer cette clause suspensive. Cela nous semble très douteux, car si les limites du plan de bornage seront contestables pas des voisins vu que le p v n'est pas signé pas tout le monde, les 15 mètres sont aussi contestables. Pour une bornage judiciaire, il me semble que c'est long et coûteux, (le bornage est à notre charge).  Nous avons evoqué la possibilité avec le constructeur de changer l'imlpantation de la maison again qu'elle ne soit plus en limites, mais ce nouveau projet est beaucoup moins seduisant, et nous n'aurions jamais acheté ce terrain pour une maison pareille. D'une autre côté, nous desengager de la vente nous ferait perdre metre autre 2000 euros versés au constructeur, le coût du bornage, nous ferait aussi perdre Notre PTZ auquel nous n'aurions plus le droit si nous recommencions un nouveau prêt. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Je ne partage pas la position de votre agent immobilier sur le bornage. Le bornage amiable étant impossible il faut requérir un bornage judiciaire en urgence.
Je peux analyser votre dossier.
Contactez moi en privé.
Cordialement

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Sujet initié par Hermine, il y a 6 ans - 4613 vues

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