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Alexia.frForumSécurité socialeFaire une opposition à un Acte de contrainte sans la contrainte: Possible?
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Faire une opposition à un acte de contrainte sans la contrainte: possible?
Sujet (Cloturé) initié par jugeotte, il y a 6 ans - 7114 vues

Bonjour,

Mon compagnon est en procédure contre la Cipav. Celle-ci a été repoussée au 23 Janvier 2018. Il était absent quand l'huissier est passé et ce dernier a laissé un avis de passage disant qu'il venait afin de délivrer un acte de SIGNIFICATION de CONTRAINTE CIPAV. Mon compagnon est sur la GUADELOUPE, l'huissier sur SAINT MARTIN. Il a demandé l'envoi de la copie de l'acte via mail, en envoyant scan de pièce d'identité et d'avis d'impôt puisqu'il ne peut se rendre sur cette île.Il y a plein de jours fériés ce sont les fêtes actuellement en plus.
Mon ami a appelé St Martin et une secrétaire lui a dit qu'elle envoyait la copie de l'acte via mail. Mais on ne lui envoie rien! Les jours fériés comptent-ils? Comment faire opposition puisque pas de copie de contrainte? L'acte de passage est du 22/12/2017; Que faire? L'huissier ne doit-il pas nous envoyer la copie de l'acte de contrainte en recommandé avec AR s'il vous plaît? Mon compagnon peut-il expliquer au TASS le soucis vu que nous avons les preuves de demandes de la copie répétitives?

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jugeotte
Bonjour Maître,

Je vous remercie bien. Cela confirme le fait que j'ai fait la bonne démarche ce matin en envoyant les preuves
des mails destinés à l'office des huissiers de Saint Martin, particulièrement aux dames que mon compagnon a eu au téléphone il y a à peine quelques heures. Là, elles répondent que mon ami les embarrasse d'appeler autant et qu'elles ne savent pas comment procéder. Pas si curieux que cela, sachant qu'elles ont certainement des ordres.
C'est pourtant bien l'une d'elles qui a proposé l'envoi par mail dès le retour de dossier. L'affaire a été reconduite au 23 Février 2018 pour le dossier TASS de mon compagnon. Merci encore.Mes respects.
il y a 6 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7273 questions résolues26 publications
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Faites votre opposition en justifiant le refus de l'huissier de vous faire parvenir l'acte dans les délais et en mettant copie de l'avis de passage.
Cordialement
Ariel Dahan
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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